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Crimes de guerre: la CEDH valide la condamnation d'un Croate auparavant amnistié

La justice croate a eu raison de juger et condamner pour crimes de guerre un soldat croate qui avait pourtant bénéficié auparavant d'une loi d'amnistie, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

"Le droit international tend de plus en plus à considérer comme inacceptable l'octroi d'amnisties pour des violations graves des droits de l'homme", ont observé les juges européens en déboutant définitivement le requérant, Fred Margus.

Cet ancien soldat, aujourd'hui âgé de 53 ans, purge une peine de 15 ans de prison, infligée en 2007 pour avoir torturé et tué des civils serbes près d'Osijek (est), alors qu'il servait dans l'armée croate. Les faits avaient eu lieu fin 1991, au début du conflit ayant opposé la Croatie et la Serbie de 1991 à 1995.

Après ce verdict, le condamné avait saisi la justice européenne, en dénonçant un revirement de la justice croate: en 1997, dix ans avant sa condamnation, celle-ci avait abandonné les poursuites à son encontre sur le fondement d'une loi d'amnistie générale entrée en vigueur en 1996, et concernant les actes commis pendant la guerre.

En 2007, la Cour suprême croate conclut cependant que cette amnistie n'aurait pas dû bénéficier à M. Margus car à l'époque des faits il avait agi en tant que réserviste, "après la fin de son temps de service".

Devant la CEDH, le requérant faisait notamment valoir que nul ne peut être "jugé ou puni deux fois" pour les mêmes faits.

Mais les magistrats européens lui ont donné tort. Le requérant a certes "bien été poursuivi deux fois pour les mêmes infractions", ont-ils reconnu. Cependant ils ont estimé que, en abandonnant les poursuites en 1997 sur la base de la loi d'amnistie, la justice n'avait pas à proprement parler acquitté le suspect.

Surtout, la CEDH observe que "lorsqu'un agent public est accusé de crimes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements, il est de la plus haute importance que la procédure et la condamnation ne se heurtent pas à la prescription" et que "l'amnistie ou la grâce ne soit pas autorisée".

Au final, "en dressant un nouvel acte d'accusation contre M. Margus et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile", les autorités croates n'ont pas enfreint les droits élémentaires du requérant, ont estimé les juges de Strasbourg.

ab/mct/jh

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