MONTRÉAL - Le gouvernement du Québec a annoncé jeudi qu'il portait en appel le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.
Le tribunal avait déterminé le 9 avril dernier que l'utilisation d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français était autorisée dans l'affichage et dans la publicité commerciale — en particulier sur des enseignes de devanture de magasin — lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de cette marque de commerce.
Le juge Michel Yergeau avait conclu que cela ne contrevenait ni à la Charte de la langue française, ni au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Le magistrat avait précisé qu'en vertu de ce jugement, l'Office québécois de la langue française (OQLF) ne pouvait suspendre le certificat de francisation ou pénaliser financièrement les entreprises qui n'ajoutent pas de générique français à leur marque de commerce.
«L'Office québécois de la langue française est très satisfaite de cette décision, parce que ça va un peu dans le sens de la mission de l'Office: assurer la qualité et le rayonnement de la langue française au Québec, notamment en ce qui concerne le visage linguistique du Québec», a réagi Jean-Pierre Le Blanc, responsable des relations avec les médias de l'organisme.
Le Mouvement Montréal français (MMF) s'est également réjoui de voir le gouvernement libéral porter la cause en appel: «C'est une bonne nouvelle. Franciser les marques, c'est une question de respect», a fait valoir le comédien Denis Trudel, porte-parole du MMF.
Celui qui avait qualifié l'élection des libéraux de «tragédie au niveau linguistique» a reconnu à mots couverts qu'il s'agissait là d'un bon coup.
«Ça m'étonne. Bon, là-dessus, c'est pas si compliqué que ça, dans le sens où c'est une question de faire respecter la loi. Mais ils auraient très bien pu laisser faire et dire que c'était terminé», a-t-il commenté.
En 2012, plusieurs détaillants (Best Buy, Costco, Walmart, GAP, Old Navy, Guess, Toys"R"Us, Curves) avaient contesté en cour la demande de modifier leurs enseignes s'ils voulaient continuer à respecter la Charte de la langue française.
Selon l'article 63 de la Charte de la langue française, le nom d'une entreprise doit être en français. Cet article n'a toutefois jamais véritablement été appliqué aux marques de commerce.
L'OQLF demandait à ces détaillants de franciser les noms d'entreprise ou encore d'ajouter un mot représentant les produits vendus. Par exemple, Walmart, un nom qui n'a aucun équivalent en français, pourrait devenir «Le magasin Walmart».
Le cabinet de la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a précisé par voie de communiqué qu'aucun commentaire ne serait émis pendant toute la durée des procédures devant les tribunaux.
Le Conseil canadien du commerce de détail, qui était intervenante dans cette affaire, n'a pas répondu aux demandes d'entrevue de La Presse Canadienne.
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