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05/05/2014 02:00 EDT | Actualisé 05/07/2014 05:12 EDT

La réforme électorale de 2007 a fait ses preuves, plaident les avocats fédéraux

OTTAWA - Des avocats du gouvernement fédéral soutiennent qu'une première série de réformes apportées par les conservateurs en 2007 sur l'identification des électeurs ont apporté plus de transparence au processus sans adopter une approche trop stricte.

Alors que le gouvernement Harper s'apprête à resserrer encore davantage les restrictions pour les électeurs avec son controversé projet de loi sur l’intégrité des élections, la Cour suprême du Canada examine actuellement une demande d'autorisation d'appel sur la constitutionnalité de ces premières réformes adoptées en 2007.

Les conservateurs reviennent ainsi à la charge une deuxième fois contre ce qu'ils perçoivent comme un problème de fraude dans le processus électoral, alors que leur première série de réformes sont encore contestées devant les tribunaux.

Trois électeurs de Colombie-Britannique, avec l'aide de l'Association des libertés civiles, ont déposé cette demande d'autorisation d'appel en Cour suprême après avoir été déboutés à deux reprises devant des instances inférieures.

Les avocats du fédéral font valoir que le plus haut tribunal ne devrait pas entendre l'appel, car il ne revêt pas une importance pour le public.

Ottawa plaide que les exigences d'identification des électeurs fixées en 2007 — notamment l'attestation par un répondant — ont réduit encore davantage les «rares» cas de fraudes et d'erreurs, et que les plus récentes propositions de restrictions par le gouvernement, en vertu du projet de loi C-23, ne devraient pas être prises en compte par les tribunaux puisqu'elles pourraient encore être modifiées ou abandonnées.