POLITIQUE
30/04/2014 06:45 EDT | Actualisé 30/04/2014 06:46 EDT

Charte des valeurs: le gouvernement libéral n'a trouvé aucun avis juridique

Radio-Canada

Le nouveau gouvernement à Québec n'a trouvé aucun avis juridique des avocats de l'État sur le projet de charte des valeurs présenté par le gouvernement du Parti québécois.

Le chef libéral Philippe Couillard s'était engagé en campagne électorale à rendre publics ces avis.

La nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, dit n'avoir trouvé jusqu'ici aucun avis écrit ou verbal donné à l'époque au ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, pour savoir si le projet de charte passait le test des tribunaux.

Tout au long du débat sur charte, le ministre St-Arnaud était resté évasif au sujet de ces avis juridiques, en affirmant d'abord ne pas pouvoir confirmer leur existence, et par la suite que le gouvernement ne pouvait pas les divulguer.

Néanmois, le juriste Henri Brun de l'Université Laval avait commenté publiquement le projet de charte, en septembre. Il jugeait que l'interdiction des signes religieux pouvait être considérée par les tribunaux comme une limite raisonnable à la liberté de culte garantie par la Constitution.

Or, jusqu'à maintenant, les libéraux n'ont trouvé aucun avis, ce qui est inhabituel. La procédure veut que les juristes de l'État se penchent sur les projets de loi présentés à l'Assemblée nationale.

« On a l'avis de M. Brun, qui avait été émis. Mais au-delà de ça, on est en train de faire des vérifications au ministère [pour voir s'il en existe d'autres] », a dit la ministre Vallée, mercredi.

En campagne électorale, la chef péquiste Pauline Marois se disait convaincue que le projet passerait le test des tribunaux, mais que le PQ recourrait à la clause dérogatoire « si nécessaire ».

Pour justifier ce recours, Pauline Marois invoquait notamment le témoignage de l'ex-juge à la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé devant la commission des institutions, qui avait recommandé au gouvernement de faire appel à la clause dérogatoire pour éviter que celle-ci ne soit invalidée par les tribunaux fédéraux.

La chef péquiste alléguait également que certains des avis juridiques qui lui ont été remis lors de son dernier mandat allaient dans le même sens. Elle persistait cependant dans son refus de rendre publics ces avis.

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