POLITIQUE
30/04/2014 08:03 EDT | Actualisé 30/04/2014 08:03 EDT

Charte des valeurs: le PQ n'a pas demandé au ministère de la Justice de rédiger un avis formel

PC

Le ministère de la Justice n'a pas été sollicité par l'ancien gouvernement péquiste pour rédiger un avis juridique formel au sujet de la charte des valeurs avant que le projet de loi 60 ne soit présenté à l'Assemblée nationale.

C'est ce que dit la sous-ministre de la Justice, Nathalie G. Drouin, dans une lettre rendue publique en début de soirée par la nouvelle ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

« Le ministère de la Justice n'a pas été sollicité pour rédiger un avis juridique sur la constitutionnalité et la légalité de l'ensemble du projet de loi, pour permettre d'en évaluer les risques de contestation devant les tribunaux. Habituellement, un projet de cette nature fait l'objet d'une demande de produire un tel avis écrit », écrit-elle.

« Toutefois, il a été porté à ma connaissance qu'un avis portant sur les orientations gouvernementales, préalables au dépôt du projet de loi, avait été produit par Me Henri Brun en avril 2013. Cet avis n'a pas été sollicité par le ministère de la Justice ni transmis au ministère de la Justice dans le cadre de l'élaboration du projet de loi », peut-on aussi lire dans la missive.

« Quotidiennement, les juristes du ministère sont consultés sur de nombreuses questions, par exemple l'égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de religion et le recours à la clause dérogatoire. C'est ce qui s'est produit dans le présent dossier ».

Tout au long du débat sur charte, l'ex-ministre de la Justice du PQ, Bertrand St-Arnaud, était resté évasif au sujet de ces avis juridiques, en affirmant d'abord ne pas pouvoir confirmer leur existence, et par la suite que le gouvernement ne pouvait pas les divulguer.

Néanmois, le juriste Henri Brun de l'Université Laval avait commenté publiquement le projet de charte, en septembre. Il jugeait que l'interdiction des signes religieux pouvait être considérée par les tribunaux comme une limite raisonnable à la liberté de culte garantie par la Constitution.

Habituellement, la procédure veut que les juristes de l'État se penchent sur les projets de loi avant qu'ils ne soient présentés à l'Assemblée nationale.

« On a l'avis de M. Brun, qui avait été émis. Mais au-delà de ça, on est en train de faire des vérifications au ministère [pour voir s'il existe d'autres avis verbaux] », a dit la ministre Vallée, mercredi.

Le chef libéral Philippe Couillard s'était engagé en campagne électorale à rendre publics ces avis.

Un projet de loi cher aux péquistes

En campagne électorale, la chef péquiste Pauline Marois se disait convaincue que le projet passerait le test des tribunaux, mais que le PQ recourrait à la clause dérogatoire « si nécessaire ».

Pour justifier ce recours, Pauline Marois invoquait notamment le témoignage de l'ex-juge à la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé devant la commission des institutions, qui avait recommandé au gouvernement de faire appel à la clause dérogatoire pour éviter que celle-ci ne soit invalidée par les tribunaux fédéraux.

La chef péquiste alléguait également que certains des avis juridiques qui lui ont été remis lors de son dernier mandat allaient dans le même sens. Elle persistait cependant dans son refus de rendre publics ces avis.

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