Après la Cour d'appel, la Cour suprême du Canada refuse à son tour d'entendre la requête de l'homme d'affaires montréalais Tony Accurso. Elle permet ainsi au juge de la Cour supérieure de décider s'il maintient ou non l'assignation à comparaître de M. Accurso devant la commission Charbonneau.
M. Accurso voulait forcer la Cour supérieure à entendre ses témoins dans le dossier de sa contestation de l'assignation à comparaître qui le force à témoigner devant la commission Charbonneau. La Cour suprême confirme ainsi la décision de la Cour d'appel et de la Cour supérieure, qui avaient refusé d'entendre les témoins de M. Accurso.
Le juge de la Cour supérieure - où les débats dans le cadre de la contestation de l'assignation à comparaître de M. Accurso sont par ailleurs terminés - pourra ainsi rendre sa décision : témoignera ou ne témoignera pas devant la commission Charbonneau. La décision est attendue sous peu.
Si la Cour supérieure décide de maintenir l'assignation à comparaître de M. Accurso, ce dernier pourrait encore contester cette décision en Cour d'appel. Il devrait toutefois obtenir un sursis sans quoi la décision de la Cour supérieure s'appliquerait en attendant une audition en Cour d'appel.
Dans l'éventualité où la Cour suprême avait accepté d'entendre la requête de M. Accurso, ce dernier aurait été pratiquement assuré de ne pas témoigner devant la commission Charbonneau. Le temps de plaider l'affaire devant la Cour suprême aurait suffi à repousser le témoignage au-delà des limites temporelles de la commission.
L'assignation à comparaître en question
M. Accurso argue qu'une éventuelle comparution devant la commission Charbonneau nuirait à sa défense lors de ses trois différents procès pour fraude et abus de confiance. L'ancien patron de Louisbourg et Simard-Beaudry croit que les policiers utiliseront contre lui les informations qui seront dévoilées lors de sa comparution devant la juge France Charbonneau.
Tony Accurso prétend également que la commission cherche avant tout à « nourrir les enquêtes criminelles ». Son avocat plaide le droit constitutionnel de son client à ne pas s'auto-incriminer.
M. Accurso tente d'éviter de témoigner depuis qu'il y a été assigné, en juillet dernier. Son nom a été régulièrement prononcé par les différents témoins de la commission au cours des derniers mois.
La commission Charbonneau argue de son côté que, comme tous les témoins, l'entrepreneur bénéficiera de l'immunité et qu'il ne sera pas interrogé sur les faits concernant les accusations criminelles dont il fait l'objet.
Mercredi, l'Unité permanente anticorruption (UPAC) a procédé à des perquisitions dans le cadre de l'enquête sur le contrat des compteurs d'eau de la Ville de Montréal, dont une à la résidence de Tony Accurso.
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