Au palais de justice de Rivière-du-Loup, le tribunal impose une peine de 16 mois de prison à un homme de 22 ans reconnu coupable d'avoir eu des relations sexuelles consentantes avec une adolescente de 15 ans.
Il s'agirait de la première décision rendue depuis que le gouvernement fédéral impose une sentence minimale d'un an pour ce type de relation.
En 2009, le gouvernement conservateur avait déjà haussé de 14 à 16 ans l'âge minimal légal pour une relation sexuelle.
Une manifestation était prévue en marge des procédures pour dénoncer le renforcement du Code criminel en matière de consentement sexuel. Aucun manifestant n'a toutefois été jusqu'ici aperçu à l'extérieur du palais de justice.
L'avocat de l'accusé, Me Ronald Lebel, estime que les nouvelles dispositions du Code imposées par le gouvernement Harper sont inconstitutionnelles, lorsque les personnes concernées sont consentantes.
Il entend d'ailleurs contribuer à l'appel de son collègue, Me Jérôme-Sébastien Tremblay, qui défend une cause similaire et qui entend contester la constitutionnalité des règles adoptées par le gouvernement Harper. « Selon moi, c'est abominable, pour un couple qui s'aimait », a déclaré Me Lebel.
« Pour qu'un geste soit considéré comme criminel, il faut qu'il y ait un élément moral de faute. On est d'avis que cette loi-là, qui empêche des rapprochements intimes lorsqu'il y a une différence d'âge de cinq ans et plus, est inconstitutionnelle », a-t-il ajouté.
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