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26/03/2014 04:56 EDT | Actualisé 25/05/2014 05:12 EDT

Un ex-ministre conservateur présentera 2 projets de loi sur le suicide assisté

Un ancien ministre conservateur devenu quadriplégique à la suite d'un accident de voiture en 1996 veut présenter deux projets de loi d'initiative parlementaire pour permettre le recours au suicide assisté dans certaines circonstances.

Ces initiatives proposées par Steven Fletcher, un député du Manitoba qui a été écarté du cabinet l'été dernier, vont à l'encontre de la politique du gouvernement conservateur sur cette question.

L'un des projets de loi de M. Fletcher autoriserait les médecins à aider les patients à mettre fin à leurs jours dans des circonstances précises, alors que l'autre mettrait sur pied une commission chargée de surveiller cette procédure.

Prenant la parole lors d'une réunion du caucus conservateur, mercredi, l'ex-ministre a expliqué qu'une série de critères obligatoires devraient être respectés avant qu'un suicide assisté puisse être autorisé. Il a aussi indiqué que le rôle de la commission serait d'étudier chaque cas et de fournir des recommandations au fil du temps afin d'améliorer le système.

Steven Fletcher n'a pas voulu donner davantage de détails, disant qu'il faudrait attendre que les projets de loi soient soumis à la Chambre des communes pour en savoir plus.

Ces propositions risquent d'être mal reçues par les députés, qui avaient majoritairement rejeté un projet de loi similaire présenté en 2010 par la défunte députée bloquiste Francine Lalonde. Le projet de loi de Mme Lalonde, décédée des suites d'un cancer en janvier, visait à permettre aux personnes atteintes d'une maladie en phase terminale de mourir sans souffrir avec l'aide d'un médecin.

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a affirmé qu'il ne souhaitait pas rouvrir ce dossier.

« Je crois que c'est un sujet très personnel et très controversé que le Parlement a déjà examiné dans un passé pas si lointain, et sur lequel il s'est prononcé assez clairement, alors je ne suis pas pressé de relancer le débat », a-t-il indiqué.

M. Fletcher a toutefois soutenu qu'il s'agit d'un débat important parce que la question du suicide assisté est présentement traitée par les tribunaux alors qu'elle devrait être discutée au Parlement.

La Cour suprême du Canada, qui a rendu un verdict très partagé contre Sue Rodriguez en 1993 dans sa bataille pour obtenir le droit au suicide assisté, a accepté d'entendre ce printemps une cause semblable provenant aussi de la Colombie-Britannique.

Au Québec, un projet de loi sur le suicide assisté est mort au feuilleton lors du déclenchement des élections provinciales, au début du mois de mars.

Mme Rodriguez, qui souffrait de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig), s'est enlevé la vie en 1994 avec le soutien d'un médecin dont l'identité n'a jamais été révélée.

« Lorsque je repense au cas de Sue Rodriguez, j'ai vraiment le sentiment qu'elle aurait dû pouvoir recevoir légalement l'aide qu'elle a fini par avoir », a conclu Steven Fletcher.