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11/03/2014 05:03 EDT | Actualisé 11/05/2014 05:12 EDT

La CVMO apporte des changements à la mise en application de ses réglementations

TORONTO - La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) apporte des modifications à la mise en application de ses réglementations, permettant notamment à certains de ceux qui sont accusés de faute de ne pas contester et de payer une amende.

La CVMO a indiqué que cette option ne servirait que dans des «circonstances limitées», lorsque les faits avancés dans le cadre d'une enquête menée par l'organisme ne sont pas niés et que les sanctions imposées dans l'entente de règlement sont acceptées.

Cette politique, déjà utilisée par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, doit permettre à la CVMO d'accélérer le processus dans certaines de ses affaires de réglementation, lorsque des défendeurs ne veulent pas reconnaître leur culpabilité au cas où cela se retournerait contre eux lors d'une autre procédure.

La CVMO a indiqué que la politique ne serait pas permise dans les cas d'accusés ayant commis des gestes violents, frauduleux ou criminels, ou encore dans les cas d'accusés ayant induit en erreur leur personnel durant une enquête, notamment.

Le personnel de la CVMO a l'intention de faire en sorte que les gens continuent d'avoir à répondre de leur conduite, selon la nouvelle politique de l'organisme, présentée dans un document de 10 pages.

Un comité de l'organisme aura le droit d'approuver ou de rejeter tout plaidoyer de non contestation.

La CVMO est une société d'État indépendante chargée de la réglementation des marchés financiers de l'Ontario.