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07/03/2014 12:10 EST | Actualisé 07/05/2014 05:12 EDT

Canada: percer un préservatif reconnu comme une agression sexuelle

Percer délibérément un préservatif afin de provoquer la grossesse de sa conjointe contre son gré constitue une agression sexuelle, quand bien même la relation intime était consentie, a jugé vendredi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du Canada a confirmé ainsi un jugement en première instance d'une affaire datant de 2006.

Jaret Hutchinson, originaire de Nouvelle Ecosse (côte atlantique), avait voulu consolider son couple en mettant sa conjointe enceinte.

Comme il l'avoua ensuite à son amie, le jeune homme décida de percer un préservatif pour le rendre perméable. La relation sexuelle qu'ils eurent aboutit à la grossesse de la jeune femme, dont l'identité a été cachée par la justice.

Après les aveux de son petit ami, la jeune femme décida de procéder à un avortement et de lancer une procédure judiciaire.

"Le sabotage du préservatif par l'accusé constitue une fraude", ont conclu à l'unanimité les sept juges de la Cour suprême.

"La plaignante n'avait pas consenti à de tels actes (copuler en vue de procréer, ndlr), et donc elle n'a pas donné son accord à l'activité sexuelle en question", poursuivent les magistrats, retenant la condamnation pour "agression sexuelle".

En première instance, l'accusé avait été condamné à 18 mois de prison. La Cour suprême doit encore décider de la sentence définitive.

sab/mbr/rap