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Condom percé : la Cour suprême maintient une condamnation d'agression sexuelle

La Cour suprême maintient une condamnation d'agression sexuelle pour un homme qui perçait ses condoms
CP

La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.

En 2006, Craig Jaret Hutchinson a cru qu'il pourrait sauver sa relation de couple si sa copine tombait enceinte. Il a donc percé ses condoms. Elle est tombée enceinte, mais, lorsqu'il lui a avoué son geste, elle a rompu avec lui, porté plainte à la police et obtenu un avortement.

M. Hutchinson a été acquitté lors d'un premier procès, mais condamné à l'issue d'un second. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a maintenu sa condamnation. La cause a ensuite été portée en appel devant la Cour suprême.

Le litige reposait sur la notion de consentement. La copine de M. Hutchinson avait consenti à des relations sexuelles, mais seulement avec des moyens de contraception. Lors du second procès, la Couronne a soutenu avec succès que l'accusé n'avait pas tenu compte de la notion de consentement et que son geste était un crime.

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