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15/02/2014 05:55 EST | Actualisé 17/04/2014 05:12 EDT

La Suisse renonce à signer un accord de libre circulation de la main d'oeuvre avec la Croatie

La Suisse, qui s'est prononcée par référendum il y a une semaine pour une limitation de l'immigration, ne signera pas sous sa forme actuelle un accord ouvrant l'accès de son marché du travail aux Croates, a annoncé samedi le ministère suisse de la Justice.

La ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga, a appelé samedi la ministre croate des Affaires étrangères, Vesna Pusic, pour lui dire que Berne ne serait pas en mesure de signer "dans sa forme actuelle" un accord bilatéral étendant le libre accès au marché du travail suisse, dont bénéficient les citoyens de l'UE, aux ressortissants du nouveau pays membre, a déclaré un porte-parole du ministère.

Mme Sommaruga a informé Bruxelles de la nécessité d'une révision de l'accord, a indiqué à l'AFP le porte-parole, Philippe Schwander, ajoutant que la ministre avait dit rechercher une "solution" afin de garantir que les Croates ne soient pas l'objet d'une discrimination.

Cette annonce intervient une semaine après le vote dimanche dernier par 50,3% des électeurs suisses d'une limitation de l'immigration, qui remet de facto en cause un accord permettant aux citoyens de l'UE d'accéder librement au marché du travail suisse.

La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais celle-ci constitue son principal partenaire commercial.

La Croatie, entrée dans l'UE en juillet dernier, était parvenue un mois plus tard à un accord avec la Suisse pour garantir pendant 10 ans à ses travailleurs l'accès à l'emploi dans la riche nation alpine.

Mais le référendum du 9 février a créé une "nouvelle disposition constitutionnelle" et "la Suisse ne peut pas signer l'accord dans sa forme actuelle", a expliqué M. Schwander.

L'UE s'est indignée du résultat du référendum, arguant que la Suisse ne pouvait pas choisir quels accords elle souhaitait appliquer, et promettant de revoir "les relations dans leur globalité".

L'ambassadeur de l'UE en Suisse, Richard Jones, a menacé en début de semaine de geler des accords sur la formation et la recherche si la Suisse remettait en cause l'accord avec la Croatie, selon l'agence de presse ATS.

Le référendum donne trois ans au gouvernement suisse pour renégocier les accords avec l'UE.

Berne a indiqué cette semaine qu'il comptait présenter un plan d'application de la décision du peuple suisse sur l'immigration avant juillet, puis présenter une proposition de loi d'ici la fin de l'année.

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