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13/02/2014 02:26 EST | Actualisé 15/04/2014 05:12 EDT

Québec revient à la charge pour interdire les chaînes de garderies

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QUÉBEC - Québec revient à la charge pour éviter la prolifération de chaînes de garderies privées.

La ministre de la Famille, Nicole Léger, déposera la semaine prochaine un projet de loi visant à limiter le nombre de permis de garderies à accorder à une même personne et à ses proches.

Personne ne pourra posséder plus de cinq permis de garderies subventionnées, totalisant plus de 300 places subventionnées.

Pour l'essentiel, le projet de loi reprendra donc avec une nouvelle formulation l'objectif de la loi 126 défendue par l'ex-ministre libérale de la Famille, Yolande James, et adoptée en 2010.

Contestée en cour par des garderies privées, la loi avait été jugée discriminatoire en Cour d'appel du Québec, en septembre dernier, et contraire à la Charte canadienne des droits, parce qu'elle empêchait un détenteur de permis et les «personnes qui lui sont liées» d’exploiter plusieurs garderies.

Malgré cela, la ministre de la Famille maintient l'objectif de contrer les chaînes de garderies, en limitant le nombre de permis accordés à cinq par personne, pour un nombre maximal de 300 places subventionnées. Sauf que la notion vague de liens familiaux sera redéfinie pour éviter une nouvelle contestation judiciaire.

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