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13/02/2014 02:20 EST | Actualisé 15/04/2014 05:12 EDT

France : validation d'une loi interdisant le cumul des mandats

Une loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale à partir de 2017, un sujet de controverse depuis des années et symbole de modernisation de la vie politique en France, a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel.

Cette instance a mis fin aux derniers espoirs des partisans du cumul - surnommés péjorativement les "cumulards" - en validant la loi interdisant ce cumul, définitivement votée le 22 janvier au Parlement malgré l'hostilité de la droite et d'une petite partie de la majorité de gauche.

A compter du 31 mars 2017, il sera interdit d'avoir un mandat de député, sénateur ou député européen et d'être en même temps maire d'une ville ou président d'un groupement de communes, d'un conseil général ou régional, notamment.

Tout parlementaire pourra néanmoins continuer à être conseiller municipal, départemental ou régional.

Actuellement, 60% des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale. Parmi les 577 députés, 244 au moins veulent rester ou devenir maires et se présentent ou se représentent aux élections municipales du mois de mars.

La loi prohibant un tel cumul avait été votée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 janvier, par 313 voix contre 225 et 14 abstentions.

En dépit de pressions au sein du Parti socialiste, le gouvernement de gauche avait décidé de ne faire entrer en vigueur le cumul qu'à partir de 2017 en raison, selon lui, d'un risque d'inconstitutionnalité si la loi devait s'appliquer immédiatement. Les partisans du non-cumul faisaient valoir, tels le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qu'il permettrait "la diversité des candidatures, un renouvellement de générations, davantage de parité".

Ses adversaires avançaient que renoncer à une mairie, par exemple, "couperait de la réalité du terrain" les élus. Le non-cumul, ont-ils aussi plaidé, "mettra les élus à la merci des appareils politiques", car ils ne pourront plus s'appuyer sur leur implantation locale pour garder une certaine indépendance à l'égard de l'exécutif.

Certains spécialistes de droit constitutionnel soutenaient aussi que, paradoxalement, cette réforme renforcerait le président de la République, dans la mesure où les députés sont élus dans la foulée de l'élection présidentielle, et presque toujours majoritairement choisis parmi ceux qui ont fait campagne pour le président élu.

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