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05/02/2014 12:05 EST | Actualisé 07/04/2014 05:12 EDT

Garantie prolongée: recours collectif autorisé contre sept grands magasins de meubles

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Un recours collectif visant la vente de garanties prolongées vient d'être autorisé contre Ameublements Tanguay, Sears Canada et cinq autres grands magasins de meubles.

La Cour d'appel vient de casser la décision de la Cour supérieure qui n'avait pas autorisé le recours collectif à aller de l'avant.

Le recours collectif concerne des clients qui ont acheté une garantie prolongée avant juillet 2010. Selon la requête, des commerçants auraient induit les consommateurs en erreur en leur vendant une garantie prolongée.

Depuis le mois de juillet 2010, les commerçants ont l'obligation d'informer les clients qu'ils sont protégés par une garantie légale avant de leur proposer une garantie prolongée.

Les commerces visés sont Ameublements Tanguay, Brault & Martineau, Bureau en gros, Corbeil Électrique, Sears Canada, Centre Hi-Fi et Brick.

Le recours collectif vise à obtenir un remboursement de la garantie prolongée en plus de dommages punitifs qui restent à déterminer.

Un texte de Yannick Bergeron