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01/02/2014 08:04 EST | Actualisé 03/04/2014 05:12 EDT

La nouvelle loi sur la prostitution sera prête avant décembre, dit MacKay

Le gouvernement fédéral présentera son nouveau projet de loi sur la prostitution avant la date limite de décembre, a indiqué samedi le ministre de la Justice, Peter MacKay.

M. MacKay a affirmé qu'Ottawa avait déjà commencé à rédiger le projet de loi, mais que d'autres consultations avec la police et les gouvernements provinciaux étaient nécessaires.

À la fin de 2013, la Cour suprême du Canada a jugé que les articles de la loi interdisant de solliciter, de vivre des fruits de la prostitution et de tenir une maison de débauche sont inconstitutionnels. Elle a donné un an au gouvernement pour modifier la présente loi.

Cette décision signifie que les crimes liés à la prostitution demeureront dans le Code criminel jusqu'à décembre prochain.

M. MacKay n'a pas dit quand le projet de loi serait déposé, mais a indiqué que ce serait « bien avant » le délai d'un an imposé par la cour.

La nouvelle loi continuera de protéger les femmes de la violence et des abus sexuels, a-t-il affirmé.