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30/01/2014 03:54 EST | Actualisé 01/04/2014 05:12 EDT

Vente de marijuana en C.-B.: la police n'avait pas besoin de mandat, dit la cour

VANCOUVER - La Cour d'appel de la Colombie-Britannique estime qu'un magasin de pipes à eau ne peut simplement installer une affichette ordonnant à la police de se tenir à distance, et s'attendre ensuite à ce que des agents en civil ne viennent pas faire leur tour.

Timothy Felger, propriétaire du magasin situé à Abbotsford, et son employée Natasha Healy avaient été accusés après une opération d'infiltration en 2009.

Des agents en civil y avaient acheté de la marijuana à cinq reprises, en plus de voir des clients passer des commandes similaires.

Lors du procès, Felger et Healy ont soutenu qu'un panneau informant la police de ne pas entrer dans l'échoppe sans être munis d'un mandat signifiait que l'opération d'infiltration était l'équivalent d'une perquisition illégale.

Le juge de première instance a estimé que les preuves ne pouvaient être utilisées en cour, et a acquitté les deux accusés en 2012. La Cour d'appel britanno-colombienne a cependant ordonné la tenue d'un nouveau procès.

Dans une décision écrite, la cour affirme que comme le magasin est un endroit public, la police avait le droit d'y enquêter sur les ventes de cannabis.