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29/01/2014 11:19 EST | Actualisé 31/03/2014 05:12 EDT

France: l'avocat général défavorable à l'extradition de Rwandais vers Kigali

L'avocat général de la plus haute juridiction française s'est dit mercredi défavorable à l'extradition de deux Rwandais recherchés par Kigali pour leur implication présumée dans le génocide de 1994.

La Cour de cassation française, qui a mis sa décision en délibéré au 28 février, n'est pas tenue de suivre l'avis de l'avocat général.

La France n'a jamais extradé de génocidaires rwandais présumés, contrairement à plusieurs pays comme le Canada ou la Norvège.

Plusieurs fois saisie de cette épineuse question, la Cour de cassation s'est elle-même toujours opposée aux demandes rwandaises d'extradition.

Mercredi, elle a examiné les cas de trois hommes, Claude Muhayimana, Innocent Musabyimana et Laurent Serubuga.

En novembre, la cour d'appel de Paris avait rendu un avis favorable à l'extradition des deux premiers. La juridiction de Douai s'était dite en septembre défavorable à l'extradition du troisième.

Deux principes fondamentaux du droit sont régulièrement invoqués par ceux qui s'opposent aux extraditions vers Kigali: la "légalité des délits et des peines" et la "non-rétroactivité de la loi pénale", selon lesquels on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment où les faits auraient été commis.

Le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004, qui sont donc postérieures aux tueries qui ont fait 800.000 morts en trois mois, selon l'ONU, essentiellement au sein de la minorité tutsi.

"Il n'y a pas de discussion: ces crimes n'étaient pas réprimés par le droit pénal rwandais en 1994", a estimé mercredi à l'audience l'avocat général, qui a pointé "la fragilité du raisonnement" de la cour d'appel de Paris quand elle s'est dite favorable en novembre aux extraditions.

La cour d'appel de Paris avait écarté le problème de la rétroactivité en citant des conventions internationales de 1948 et 1968, ratifiées par Kigali en 1975, et des dispositions du code pénal rwandais de 1977 pour considérer que le génocide et les crimes contre l'Humanité étaient bien incriminés et réprimés par le droit rwandais en 1994.

"Ces conventions internationales n'ont pas pour effet de se substituer au droit interne", a estimé l'avocat général.

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