NOUVELLES
27/01/2014 12:10 EST | Actualisé 29/03/2014 05:12 EDT

Double peine: la Cour suprême des Etats-Unis se range du côté du dealer

La Cour suprême des Etats-Unis s'est rangée à l'unanimité du côté d'un trafiquant de drogue lundi, en faisant tomber sa condamnation à une double peine de 20 ans de prison pour avoir vendu une dose d'héroïne qui s'était avérée être mortelle.

Une loi fédérale de 1986 impose des peines plus lourdes pour les trafiquants ou revendeurs de drogues, en cas de mort du consommateur.

Mais les neuf juges de la plus haute instance judiciaire du pays ont considéré qu'il fallait prouver "au-delà d'un doute raisonnable" que la drogue avait conduit à la mort.

Ils s'étaient penchés sur le cas de Marcus Burrage, un trafiquant condamné à deux fois 20 ans de prison dans l'Iowa (centre) et qui avait fait appel de sa seconde condamnation "pour distribution d'héroïne ayant causé la mort".

Lors de l'audience, le 12 novembre 2013, les neuf juges avaient débattu pour savoir si oui ou non, la dose d'héroïne vendue par Burrage et ingurgitée avec un cocktail d'antidépresseurs et de somnifères par Joshua Banka, avait causé sa mort.

Dans sa décision, la haute Cour a refusé d'adopter l'interprétation du gouvernement Obama qui considère qu'il suffit que l'héroïne ait été un "facteur ayant contribué" à la mort pour rendre le dealer passible d'une double peine.

Faut-il retenir "que l'usage de la drogue a rendu la mort de la victime plus probable à 50%? à 15%? à 5%? Qui sait? Une telle incertitude ne peut pas correspondre au critère +au-delà du doute raisonnable+ applicable à la justice pénale", proclame l'arrêt de la Cour.

"Par exemple, quand A tire sur B, que B est en bonne santé avant la fusillade mais qu'il meurt après, le comportement de A est la raison probable de la mort de B, car B aurait vécu autrement", a déclaré le juge conservateur Antonin Scalia, en annonçant la décision. Dans ce cas, a-t-il ajouté, "il n'y a aucune preuve que l'héroïne utilisée par Banka ait été suffisante pour causer sa mort".

Aussi, avant de condamner un trafiquant à une double peine en cas de surdose mortelle, "les raisons de la mort (du consommateur) doivent être trouvées au-delà d'un doute raisonnable" par un jury, ont encore argué les neuf juges, effaçant la seconde condamnation à 20 ans de prison de Marcus Burrage, qui reste toutefois sous le coup d'une première peine de 20 ans d'incarcération pour distribution d'héroïne.

La haute Cour avait accepté de dédommager le trafiquant pour les frais de justice engagés dans cette affaire.

chv/bdx