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16/01/2014 02:39 EST | Actualisé 18/03/2014 05:12 EDT

La Cour suprême autorise un recours contre Vivendi sur l'assurance-maladie

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a déterminé qu'un travailleur québécois retraité de Vivendi Canada peut intenter un recours collectif contre son ancien employeur pour avoir modifié le régime de prestations de soins de santé des retraités.

Le plus haut tribunal du pays devait décider si Michel Dell'Aniello peut exercer un recours collectif au nom de l’ensemble des bénéficiaires du régime privé d’assurance-maladie, pour contester la validité d’une modification unilatérale apportée par l’employeur à ce régime.

Avant d'être achetée par la société française Vivendi, Seagram Co. avait établi un régime de soins de santé qui assurait une couverture pour les employés en service et à la retraite.

Seagram a modifié ce régime au milieu des années 1980, et a ajouté une note de bas de page qui ne figurait pas dans le document original de 1977, indiquant que l'entreprise se donnait le droit de modifier ou suspendre le programme, ou d'augmenter les cotisations versées par les employés et les retraités.

En septembre 2008, le nouveau propriétaire, Vivendi, a annoncé qu'il hausserait la franchise annuelle du régime, couvrirait uniquement certains médicaments sous ordonnance, et fixerait un plafond de 15 000 $ d'indemnisations totales à vie.

M. Dell'Aniello avait déposé une requête pour intenter un recours collectif contre Vivendi, mais la Cour supérieure du Québec ne l'avait pas autorisé. La Cour d'appel a renversé cette décision, et l'affaire a pris le chemin de la Cour suprême, qui a publié jeudi une décision à 7 contre 0 en faveur de M. Dell'Aniello.

Pour qu'un recours collectif soit autorisé, il doit y avoir une question de droit ou de fait qui touche tous les membres.

Dans le cas du recours collectif de M. Dell'Aniello, la Cour suprême a estimé que la question principale qui relie tous les membres est de déterminer la légalité des modifications apportées par l'employeur au régime de prestations de soins de santé, même si des réponses nuancées doivent être apportées pour divers membres du groupe.

«Des questions communes n’appellent pas nécessairement des réponses communes», écrivent les juges Louis LeBel et Richard Wagner, au nom de leurs collègues.

«Au stade de l’autorisation, la procédure civile québécoise retient une conception souple du critère de la communauté de questions», précise la Cour suprême, qui ajoute que le fait que des membres du groupe résident dans différentes provinces canadiennes ne devrait pas empêcher le tribunal d’autoriser l’exercice du recours collectif.