POLITIQUE
16/01/2014 08:52 EST | Actualisé 18/03/2014 05:12 EDT

Suicide assisté: la Cour suprême rouvrira le dossier

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The Supreme Court of Canada stands in Ottawa, Ontario, Canada, on Wednesday, Aug. 10, 2011. Canada's trade deficit widened more than forecast in June, signaling that the economy may have stalled or even contracted in the second quarter. Photographer: Brent Lewin/Bloomberg via Getty Images

La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.

En octobre dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a maintenu l'interdiction d'aider une personne à se suicider au pays, à la suite d'une démarche entreprise par Gloria Taylor, une femme atteinte de sclérose latérale amyotrophique, qui s'était battue pour faire changer la loi canadienne.

C'est l'Association des droits et libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) qui a porté l'affaire devant le plus haut tribunal du pays en octobre 2012 pour réclamer le droit pour les personnes gravement malades de requérir l'assistance médicale nécessaire pour mettre un terme à leur vie.

Selon la requête de la BCCLA, les lois criminelles canadiennes, qui nient le droit des citoyens atteint de maladies incurables de requérir l'aide d'un tiers pour mettre un terme à leur souffrance, sont inconstitutionnelles.

L'affaire Gloria Taylor

Gloria Taylor, âgée de 64 ans, avait obtenu en 2010 l'autorisation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de faire appel à un médecin pour l'aider à mettre fin à ses jours. Par cette décision, la juge estimait également que le suicide assisté est un droit constitutionnel garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. C'était la première fois dans l'histoire juridique canadienne qu'un tribunal allait aussi loin en matière de constitutionnalité du suicide assisté.

Or, deux ans plus tard, le gouvernement fédéral a fait infirmer cette décision en Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Deux des trois juges de la Cour d'appel avaient alors statué que les mentalités avaient évolué au cours des dernières années, mais pas au point de remettre en cause la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Sue Rodrigues, en 1993. Le troisième juge s'était quant à lui prononcé en faveur de la légalisation du suicide assisté.

Selon Josh Paterson, porte-parole de la BCCLA, ce jugement partagé permet d'espérer que la Cour suprême du Canada acceptera de se pencher de nouveau sur la légalité du suicide assisté, étant donné l'importance du débat que suscite la question chez les Canadiens.