POLITIQUE
16/01/2014 11:29 EST | Actualisé 18/03/2014 05:12 EDT

Charte: Pas besoin de recourir à la clause dérogatoire, selon Drainville

PC

QUÉBEC - Le Québec n'a pas besoin de recourir à la clause dérogatoire de la Constitution canadienne pour soustraire sa charte de la laïcité à d'éventuelles contestations judiciaires, a réaffirmé jeudi le ministre responsable des Institutions démocratiques, Bernard Drainville.

Le projet de loi 60, qui encadre le projet de charte de la laïcité de l'État, repose selon lui sur des assises juridiques solides, et il n'y a donc pas lieu d'utiliser cet outil exceptionnel prévu dans la Constitution.

En point de presse jeudi matin, en marge de la consultation publique menée sur le projet de loi 60, le ministre Drainville a indiqué qu'il fallait aborder la question en se rappelant que le projet à l'étude incluait des modifications à la charte québécoise des droits et libertés, «ce qui devrait normalement modifier les jugements qui pourraient éventuellement survenir sur la question des accommodements».

Le projet de charte «est bien fondé en droit», selon lui. Le gouvernement soutient qu'il a reçu des avis de juristes éminents indiquant que le projet de loi 60 passerait le test de la charte canadienne des droits, si jamais il était contesté devant les tribunaux.

D'avis contraire, l'ex-ministre péquiste de la Justice, Paul Bégin, qui appuie la charte, fera valoir devant les élus que le gouvernement devrait déjà inclure une clause dérogatoire à son projet de loi pour le protéger contre toute contestation judiciaire.

De leur côté, les libéraux, cherchant à savoir sur quelles bases juridiques le gouvernement s'appuyait, ont accentué la pression sur le gouvernement, jeudi, pour qu'il rende publics les avis juridiques reçus en rapport avec son projet de charte.

Tour à tour, au cours de deux points de presse différents, le porte-parole de l'opposition officielle sur ces questions, le député libéral Marc Tanguay, et le député libéral porte-parole en matière de Justice, Gilles Ouimet, ont réclamé du ministre de la Justice qu'il rende publics ces avis juridiques. La porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ), Nathalie Roy, a formulé elle aussi la même demande.

«Le ministre de la Justice doit rassurer la population immédiatement et déposer les avis de ses juristes», a fait valoir Gilles Ouimet, qui estime que rien ne justifie une atteinte aux droits telle qu'apparaissant dans le projet gouvernemental.

«Le gouvernement tient les Québécois dans le secret», a plaidé plus tôt M. Tanguay, qui est d'avis que les gouvernements ont une obligation de transparence et devraient publier les avis reçus.

Mais Québec n'a pas l'intention de faire suite à cette requête, conformément à la tradition voulant qu'ils demeurent confidentiels, quel que soit le gouvernement en place. En près de 10 ans de pouvoir, le gouvernement libéral de Jean Charest n'a jamais publié ses avis juridiques.

Les libéraux ont également fait écho au mémoire déposé par le Barreau du Québec, qui juge que l'interdiction de porter des signes religieux serait «difficilement conciliable» avec les chartes des droits, québécoise et canadienne, un avis partagé par le PLQ. Les libéraux ont vanté le travail du Barreau et l'ont cité en exemple, et ce, même si ce dernier juge irrecevable l'idée selon laquelle les services publics doivent être rendus et reçus «à visage découvert», un principe défendu depuis des années au PLQ.

Femmes

Pendant ce temps, la consultation publique autour du projet de loi 60 s'est poursuivie pour une troisième journée, en mettant plutôt l'accent sur l'importance d'adopter la charte pour garantir les droits des femmes.

Un nouveau groupe féministe, PDF (Pour les droits des femmes), est venu donner un appui non équivoque au projet du gouvernement, tout en l'exhortant à aller plus loin, en étendant aux élus l'interdiction de porter des signes religieux. Le groupe plaide également pour que Québec choisisse d'inclure la clause dérogatoire au projet de loi. Dans le secteur des services de garde, PDF recommande que l'obligation d'avoir le visage découvert soit étendue aux garderies privées non subventionnées. On souhaite aussi qu'une demande d'accommodement religieux soit refusée si on juge qu'elle contrevient «à la dignité des femmes».

Par la suite, l'AFÉAS (Association féminine d'éducation et d'action sociale), un groupe féministe créé en 1966, a fait valoir que les demandes d'accommodement religieux pouvaient entrer en conflit avec le principe de l'égalité hommes-femmes. L'AFÉAS donne elle aussi un appui inconditionnel au projet de loi.

Les travaux de la commission parlementaire reprennent mardi prochain. Au total, plus de 250 personnes ou organismes doivent être entendus.

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