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13/01/2014 05:12 EST | Actualisé 14/03/2014 05:12 EDT

Les droits des travailleurs précaires devant la Cour Suprême

La Cour Suprême du Canada entend une cause provenant du Québec qui pourrait avoir un impact important sur les droits des travailleurs les plus précaires.

Un texte de Philippe Marcoux

Marilyne Dionne était sur la liste des suppléantes auxquelles la Commission scolaire des Patriotes faisait périodiquement appel. La Commission scolaire n'a aucune obligation envers ceux et celles qui sont sur sa liste de rappel et n'a pas à respecter d'ordre quelconque de priorité sur cette liste.

Quand Marilyne Dionne apprend qu'elle était enceinte, son médecin lui recommande d'obtenir un retrait préventif parce qu'elle risque de contracter le Parvovirus.

La CSST qui gère le programme « Pour une maternité sans danger » accepte sa demande, mais la Commission scolaire affirme qu'entre ses jours de suppléance, Mme Dionne n'a aucun lien d'emploi avec elle, que par conséquent elle n'est pas une travailleuse au sens de la loi et ne peut donc pas bénéficier du programme.

L'avocat de Mme Dionne, Denis Lavoie, qui est appuyé par le syndicat des enseignantes, affirme que cette interprétation de la loi donne un résultat qu'il qualifie d'illogique, voire absurde, parce qu'il forcerait sa cliente à mettre sa santé en danger pour être reconnue comme travailleuse.

S'en suit la ronde des décisions à la Commission des lésions professionnelle, à la Cour supérieure et puis à la Cour d'appel, toutes favorables à la Commission scolaire. Seul un juge dissident à la Cour d'appel a donné raison à Mme Dionne.

Selon le professeur de droit du travail à l'Université de Montréal, Gilles Trudeau, la décision de la Cour suprême risque d'avoir un impact sur le type de protection que les lois du travail offrent aux travailleurs très précaires qui sont de plus en plus nombreux.

Cinq juges de la Cour suprême ont entendu la cause et rendront une décision dans les prochains mois.