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20/12/2013 10:01 EST | Actualisé 19/02/2014 05:12 EST

Prostitution: la Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides

OTTAWA - Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.

Elle suspend toutefois la déclaration d'invalidité des articles pour un an pour que le gouvernement fédéral puisse revoir ses lois.

La décision historique, sur un sujet qui divise la population sur fond de moralité, était fort attendue.

Et si les adversaires devant la Cour suprême étaient tous d'avis que les personnes vulnérables doivent être protégées, il n'y a pas d'entente sur la meilleure façon de le faire: criminalisation ou non?

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que les dispositions criminelles qui encadrent certains aspects de la prostitution sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Mais vu la suspension d'invalidité, les activités sont encore considérées comme des crimes pour au moins un an.

Le gouvernement fédéral pourra décider s'il les décriminalise ou non. Mais s'il souhaite maintenir leur illégalité, il devra trouver un moyen de le faire en respectant la Charte et les droits fondamentaux des travailleurs du sexe.

De cris de joie ont retenti dans le grand hall de la Cour suprême à l'instant même où la décision a été rendue publique.

Des travailleuses du sexe, présentes sur les lieux, ont essuyé des larmes, entre les rires et les entrevues.

Selon l'une des femmes à l'origine de la cause, la dominatrice Terri Jean Bedford, la journée est extraordinaire pour le Canada.

«Le gouvernement ne peut pas nous dire ce qu'on peut faire dans l'intimité de nos maisons, pour de l'argent, ou non», a-t-elle lancé.

Leur avocat, Alan Young, a crié victoire.

«Mon travail comme avocat est terminé, a-t-il dit. La bataille politique va maintenant commencer.»

Bien que la prostitution ne soit pas illégale, plusieurs activités qui l'entourent ont été criminalisées, comme la tenue d'une maison de débauche, le fait de vivre des produits de la prostitution d'autrui et la sollicitation en public à des fins de prostitution.

Ce sont trois travailleuses du sexe, dont Mme Bedford, qui ont porté sur leurs épaules cette cause et qui ont plaidé l'inconstitutionnalité des articles du Code criminel.

Selon elles, ils compromettent la vie et la sécurité des prostituées, des droits protégés par l'article 7 de la Charte.

À leur avis, ces dispositions les empêchent de prendre des mesures de protection contre les agressions, comme l'embauche de gardiens ou de chauffeurs. Le fait de pouvoir travailler hors de la rue serait aussi plus sécuritaire.

Le procureur général du Canada plaidait que les interdictions visent à décourager la prostitution et que «les préjudices encourus par les demanderesses tiennent à leur choix de se livrer à la prostitution, et non pas à la loi».

Un argument écarté par le plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême a tranché que l'interdiction de proxénétisme ratisse trop large: elle visait à l'origine les «souteneurs», mais elle se retrouve à englober des relations qui ne sont pas dans tous les cas abusives, par exemple les employés comme des gardes du corps qui pourraient aider la prostituée dans son travail.

Quant aux maisons de débauche, les interdictions sont disproportionnées par rapport à l'augmentation des risques pour les prostituées, a ajouté la Cour. Elles visaient à éviter les nuisances publiques, mais les préjudices subis par les prostituées sont beaucoup plus grands: ne pas avoir de refuge, ni pouvoir travailler dans un lieu sûr.

La Cour a aussi jugé que l'interdiction de la sollicitation — ou du racolage —empêche les travailleuses du sexe d'avoir une discussion avec un client potentiel, pour vérifier s'il n'est pas intoxiqué ou enclin à la violence.

«Les interdictions augmentent toutes les risques auxquels s'exposent les demanderesses lorsqu'elles se livrent à la prostitution, une activité qui est en soi légale», écrit la juge en chef, Beverley McLachlin.

«Le fait que le comportement des proxénètes et des clients soit la source immédiate des préjudices subis par les prostituées ne change rien. La violence d'un client ne diminue en rien la responsabilité de l'État qui rend une prostituée plus vulnérable à cette violence», ajoute-t-elle.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, s'est dit «préoccupé» par le jugement.

«Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois criminelles continuent d'enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables», a déclaré M. MacKay dans un communiqué.

L'opposition officielle néo-démocrate note qu'il s'agit «d'une grosse défaite pour le gouvernement conservateur» qui avait pris la décision d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

«Plutôt qu'une approche qui marginalise davantage les travailleuses du sexe déjà très vulnérables, nous avons besoin d'un gouvernement qui collabore avec elles afin de mettre en place une stratégie exhaustive pour protéger et appuyer les femmes», a déclaré la porte-parole du parti en matière de justice, Françoise Boivin.

La tâche ne sera pas facile, convient-elle, puisque même les groupes de femmes sont divisés sur la question.

Elle ne croit pas que le gouvernement conservateur va baisser les bras, mais espère pouvoir travailler avec lui pour trouver la meilleure solution pour les prostituées.