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19/12/2013 10:46 EST | Actualisé 18/02/2014 05:12 EST

La Cour suprême déboute des policiers ontariens

Le plus haut tribunal au pays statue qu'un agent qui fait l'objet d'une enquête n'a pas le droit de faire relire ses notes d'un événement par un avocat avant d'être interrogé par l'Unité provinciale des enquêtes spéciales.

Le mandat de l'UES, un organisme indépendant, est d'enquêter sur les cas de morts ou de blessures graves impliquant des policiers en Ontario.

Les proches de deux hommes abattus par des agents de la Police provinciale lors d'interventions distinctes en 2009 avaient porté la cause devant les tribunaux.

Ils ont soutenu devant la Cour suprême qu'il était inacceptable qu'un avocat approuve au préalable le récit des policiers. Ces derniers rétorquaient que c'était leur droit.

Le juge Michael Moldaver, qui a commenté la décision au nom de la majorité (6 contre 3) des membres de la Cour suprême, a rejeté l'argument des policiers, expliquant que c'était une question de confiance du public en la police.

La Cour suprême tranche aussi que des policiers qui font l'objet d'une enquête ne peuvent pas se servir d'un même avocat, pour éviter la collusion.

La Cour supérieure de l'Ontario avait d'abord rejeté la requête des familles « pour des motifs d'ordre procédural ». La Cour d'appel de la province avait ensuite conclu que « le règlement ne permettait pas aux policiers de recourir à l'aide d'un avocat pour rédiger leurs notes » avant que le cas ne soit référé à la Cour suprême.