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17/12/2013 08:28 EST | Actualisé 16/02/2014 05:12 EST

Soins aux réfugiés: des médecins et des avocats contestent la décision en cour

TORONTO, Cananda - Le gouvernement fédéral a outrepassé ses propres limites en réduisant la protection en matière de santé des demandeurs du statut de réfugié sans consulter les provinces et les autres parties concernées, ont accusé des médecins et des avocats mardi.

Des avocats des Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et de l'Association canadienne des avocats en droit des réfugiés ont déclaré devant une cour fédérale que cette décision n'était ni un acte du Parlement ni un règlement, ce qui, selon eux, rend cette mesure invalide.

Lorne Waldman, qui représente le regroupement de médecins, a affirmé en marge de l'audience que lorsque les gouvernements prennent des décisions, ils doivent d'abord avoir l'autorité juridique pour le faire.

Selon M. Waldman, la justification du fédéral selon laquelle la décision a été prise en vertu de la prérogative royale — qui accorde certains pouvoirs discrétionnaires au gouvernement — ne tient pas la route, puisque les soins de santé et l'immigration sont régis par des lois et que les lois ont préséance sur la prérogative royale.

Les deux organisations contestent les changements annoncés l'an dernier, avec deux demandeurs du statut de réfugié qui affirment que la perte de leur protection en matière de santé leur a causé une «grave détresse psychologique».

Ils accusent le gouvernement fédéral de violer la Charte canadienne des droits et libertés et ses obligations internationales en discriminant les demandeurs du statut de réfugié selon leur pays d'origine et en compromettant leur droit à la vie et à la sécurité.

Même si l'accès aux soins de santé n'est pas un droit protégé par la charte, quand le gouvernement met en place un système de santé, il doit se conformer à la charte dans l'administration du système, fait valoir M. Waldman.

Le fait de retirer l'accès à des soins de santé auparavant disponibles équivaut à une privation des droits, estime-t-il.

Plus tôt cette année, le ministre de l'Immigration d'alors, Jason Kenney, avait défendu les changements, affirmant que les «réfugiés légitimes» continueraient de bénéficier d'une généreuse protection en matière de santé et que les coupes affecteraient surtout «les gens qui restent trop longtemps au Canada».

Les avocats du gouvernement devraient présenter leur exposé d'ouverture en cour mercredi. Une troisième audience est prévue le 20 janvier.

Jusqu'au 30 juin de l'année dernière, le gouvernement fédéral couvrait les coûts des médicaments et des soins médicaux pour les demandeurs du statut de réfugié jusqu'à ce qu'ils soient éligibles à la protection de leur province de résidence ou que leur demande d'asile soit rejetée.

Mais le gouvernement a mis un terme à la plupart des soins de santé supplémentaires. Dans certains cas, ces coupes signifient que les soins aux réfugiés sont prodigués seulement s'il s'agit d'une urgence de santé publique.

Les changements s'appliquent si le demandeur provient d'une liste de pays que le gouvernement canadien juge sûrs et où une personne risque moins d'être persécutée.

Des demandeurs du statut de réfugié provenant de ces pays, dont le Mexique et la Hongrie, n'ont aucune couverture pour les services médicaux et les médicaments, sauf quand cela soulève des inquiétudes sur la santé ou la sécurité publiques.

Les autres réfugiés ont droit à la protection pour la plupart des services de santé, mais leurs médicaments sont couverts seulement si leur état médical représente une menace pour la santé ou la sécurité publiques.

Cette nouvelle politique est très critiquée par les défenseurs des droits des réfugiés et les professionnels du domaine de la santé.