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12/12/2013 11:34 EST | Actualisé 11/02/2014 05:12 EST

Roumanie : pas de prescription pour les crimes des communistes

La Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé jeudi que les meurtres étaient imprescriptibles, une décision qui ouvre la voie à la condamnation des tortionnaires du régime communiste 23 ans après sa chute.

Pour les juges, "ni les crimes (des tortionnaires, du régime communiste, ndlr), ni la responsabilité pénale ou l'exécution de la peine ne sont prescriptibles", a déclaré aux journalistes le président de la Cour, Augustin Zegrean.

La Cour a constaté qu'un article du code pénal, en vertu duquel le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles "quelle que soit la date où ils ont été commis", était constitutionnel, indique un communiqué.

L'Institut roumain de recherche sur les crimes du communisme (IICCMER) a salué "un grand pas en avant" qui permettra d'"envoyer les tortionnaires communistes devant les juges".

"La décision de la Cour aura un rôle fondamental dans les investigations sur les crimes" commis par le régime communiste, a souligné le président de l'IICCMER, Andrei Muraru.

Le parquet général avait annoncé cet automne avoir entamé des poursuites pour "génocide" contre les anciens commandants d'un camp de travail et d'une prison où une centaine d'opposants politiques au régime communiste trouvèrent la mort il y 50 ans.

Mais des doutes sur les suites de cette démarche subsistaient, certains estimant que ces crimes tombaient sous le coup de la prescription.

Au total, plus de 600.000 Roumains ont été condamnés et emprisonnés pour des mobiles politiques pendant la période communiste, entre 1945 et 1989, selon le musée mémorial des victimes du communisme de Sighet.

Peu de personnes qui occupaient des responsabilités à cette époque ont été poursuivies.

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