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12/12/2013 09:20 EST | Actualisé 11/02/2014 05:12 EST

La police irlandaise a eu raison de taire ses sources dans une affaire de terrorisme (CEDH)

La police irlandaise a eu raison de ne pas révéler ses sources dans une affaire de terrorisme, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en validant la condamnation d'un militant de l'IRA en 2004.

Le requérant, Kenneth Donohoe, avait été condamné en novembre 2004 à quatre ans de prison pour appartenance à l'IRA. Le tribunal, une cour de Dublin spécialement adaptée aux affaires de terrorisme, s'était notamment basé sur la conviction exprimée à l'audience par Philip Kelly, chef de la police antiterroriste, quant à la culpabilité du prévenu.

Or le chef de la police avait refusé de dévoiler sur quoi il se basait pour affirmer cela, en expliquant qu'il en allait de la vie de ses sources et de la sécurité de l'Etat. Conformément à la loi adoptée par Dublin après l'attentat d'Omagh, qui avait fait 29 morts en 1998, l'avis d'un chef de la police peut être suffisant pour faire condamner un individu dans une affaire de terrorisme.

Après sa condamnation, M. Donohoe, aujourd'hui âgé de 35 ans, avait plaidé devant la CEDH que, du fait de ce secret maintenu sur les sources du chef de la police, son procès avait été inéquitable.

Les juges de Strasbourg ne l'ont pas suivi sur ce point. Ils ont confirmé que la confidentialité des preuves était "nécessaire" pour protéger les sources de représailles de la part de l'IRA, et que d'autre part les convictions de M. Kelly exprimées lors du procès n'avaient pas été le seul élément à charge ayant mené à la condamnation.

Cet arrêt n'est pas définitif: M. Donohoe a trois mois pour demander à la CEDH un nouvel examen de sa requête, ce que les juges de Strasbourg ne sont toutefois pas tenus de lui accorder.

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