Le Commissariat à la protection de la vie privée estime que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a enfreint la loi en étiquetant comme criminels de guerre des gens figurant sur sa liste de personnes recherchées.
La commissaire adjointe, Chantal Bernier, y voit une information potentiellement trompeuse.
Elle reproche à l'ASFC de ne pas avoir évalué à l'avance les conséquences de son programme sur la confidentialité. Elle estime aussi que l'Agence laisse les profils de personnes recherchées trop longtemps sur Internet.
La commissaire adjointe a formulé des recommandations pour que la liste des personnes recherchées soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'Agence des services frontaliers a accepté de s'y conformer.
L'ASFC avait lancé le programme en juillet 2011 en affichant sur son site web une liste de 30 personnes décrites comme étant accusées ou complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
Le Conseil canadien pour les réfugiés avait porté plainte au Commissariat à la vie privée au nom d'Abraham Bahaty Bayavuge, un Congolais qui affirmait être simplement un fonctionnaire dans son pays natal, qui n'avait rien fait de mal.
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