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25/11/2013 05:31 EST | Actualisé 25/01/2014 05:12 EST

Les conservateurs ramènent leur projet de loi sur la non-responsabilité criminelle

Le gouvernement de Stephen Harper déposera de nouveau son projet de loi pour rendre plus difficile la libération de certains détenus déclarés non criminellement responsables de leurs actes.

Une première mouture, présentée au printemps dernier, est morte au feuilleton en raison de la prorogation du Parlement, à la fin de l'été, après avoir franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.

Le projet de loi C-14 permettra aux familles des victimes d'être davantage impliquées dans le processus d'évaluation qui doit précéder une libération. Il devrait être adopté facilement, puisque les partis d'opposition sont d'accord avec le principe.

« Les familles demandent depuis dix ans d'être incluses dans le processus judiciaire, d'être entendues et d'avoir droit de parole, parce que ce sont souvent eux qui connaissent mieux les criminels, leur passé et leur agir. Elles veulent se protéger et protéger la population », a affirmé le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu en point de presse, lundi.

Le projet de loi créera aussi une nouvelle catégorie de détenus qui ont commis des sévices graves et dont le risque de récidive est assez élevé. Seul un juge sera en mesure d'accorder et de révoquer ce statut de personne « à risque élevé », plutôt que la Commission d'examen des troubles mentaux.

« On va prendre en compte la sécurité de la population avant le droit de cette personne d'être remise en liberté », a dit le sénateur Boisvenu.

Les examens devant la Commission d'examen des troubles mentaux seront également moins fréquents pour cette catégorie de détenus afin, notamment, de ménager les familles des victimes.

Actuellement, les dossiers de personnes reconnues non criminellement responsables sont systématiquement revus annuellement. De plus, la commission doit considérer que les détenus représentent un risque significatif pour le public pour le maintenir sous surveillance.