La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause du gouvernement du Québec qui désire préserver les données du défunt registre fédéral des armes d'épaule.
Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il allait se pencher sur ce dossier, qui oppose le gouvernement fédéral et celui du Québec.
Le gouvernement Harper a aboli en 2012 le registre des armes d'épaule, ordonnant la destruction de toutes les données d'enregistrement des fusils de chasse.
Québec a alors demandé au gouvernement fédéral de lui transmettre les données concernant la province, dans le but de mettre sur pied son propre registre, mais a essuyé un refus.
Après cette fin de non-recevoir, le gouvernement québécois s'est adressé aux tribunaux, gagnant sa cause en Cour supérieure. La Cour d'appel a toutefois tranché en juin dernier qu'Ottawa n'avait pas à lui transférer l'information sur les enregistrements des armes. Québec a alors porté la cause en Cour suprême.
Le ministre de la Justice du Québec « très heureux »
Réagissant rapidement à l'annonce, le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est dit « très heureux » de pouvoir faire valoir les arguments du Québec devant la Cour suprême, une cause, dit-il, qui fait consensus à l'Assemblée nationale. « Je pense que ça allait de soi, car c'est une cause qui est d'un intérêt extrêmement important », a-t-il déclaré.
Le ministre de la Justice espère que les plaidoiries seront entendues en 2014, mais souligne que la décision finale pourrait survenir près d'un an après que la cour en aura pris connaissance.
Bertrand St-Arnaud s'est également « réjoui » de la décision de la Cour suprême, qui maintient le droit d'enregistrer les données jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue. Le Québec est la seule province qui continue à enregistrer les armes d'épaule, grâce à un choix volontaire des citoyens. Ces derniers n'y sont en effet plus obligés depuis 2006, en raison d'une amnistie du gouvernement fédéral, qui visait l'annulation du registre. Cette amnistie fait d'ailleurs craindre à plusieurs que le registre soit déjà désuet.
Quant au ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, il a réaffirmé que la décision du gouvernement fédéral était illogique.
« Le gouvernement conservateur a utilisé la question des coûts faramineux pour abolir le registre, ce qui en soi est une contradiction, puisqu'on aura dépensé presque 2 milliards de dollars des fonds publics en pure perte. Et de voir le gouvernement fédéral s'entêter et dépenser à nouveau des deniers publics pour empêcher le Québec de pouvoir disposer de ses données et obliger le gouvernement du Québec à devoir lui aussi dépenser des deniers publics pour pouvoir se disposer de ces données qui ont été payées par les contribuables québécois, ça défie l'entendement », a-t-il lancé.
Quant au chef de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Fournier, il a lancé un appel au premier ministre Harper, soulignant qu'une décision politique permettant au Québec de mettre la main sur les données du registre qui le concernent est toujours possible et qu'elle serait préférable à une décision judiciaire.
« Les nombreux corps policiers ont souhaité que les outils soient toujours à leur disposition pour protéger les citoyens. [...] Je demande au premier ministre Harper d'écouter la voix de ceux qui ont à appliquer la sécurité publique. M. Harper prend la parole souvent pour indiquer que des mesures doivent être prises pour protéger les citoyens. Il a là l'occasion de poser un geste qui est appelé par les forces de l'ordre », a déclaré l'ancien ministre libéral de la Justice.
Ottawa, de son côté, continuera à défendre sa position devant les tribunaux.
« Nous acceptons la décision de la Cour suprême. Nous allons continuer de mettre de l'avant des mesures pour assurer la sécurité de nos collectivités et le respect de nos chasseurs et nos fermiers. Nous allons défendre vigoureusement le projet de loi, adopté par le Parlement, devant la Cour suprême », affirme le ministre canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile, Steven Blaney, dans une déclaration écrite.
Satisfaction chez Juripop
Le directeur général de la clinique juridique Juripop, Marc-Antoine Cloutier, s'est dit lui aussi « heureux » de la décision de la Cour suprême. Tenant à souligner le travail du ministre de la Justice et de son équipe, M. Cloutier a affirmé que la décision du gouvernement fédéral d'abolir le registre mettait la sécurité des Canadiens en jeu.
« Nous sommes aujourd'hui dans une situation où on retourne près de 40 ans en arrière et où il est pratiquement plus facile de suivre la trace des armes aux États-Unis qu'au Canada », a dit Marc-Antoine Cloutier.
Il a indiqué que la Coalition pour le contrôle des armes avait déposé par le biais des avocats de Juripop une requête devant la Cour suprême pour pouvoir intervenir sur le fond du débat.
« Elle [la coalition] veut faire valoir les impacts concrets [de la tenue du registre] sur la violence conjugale, sur la violence perpétrée en général par les armes à feu, sur le contrôle de la vente et sur le travail des policiers lorsqu'il y a acte criminel. La prévention du suicide est aussi avantagée par cette législation. Ce sont des arguments fondamentaux quant au droit à la sécurité et à la liberté des citoyens », a martelé M. Cloutier.
La Coalition pour le contrôle des armes a de son côté publié un communiqué reprenant en substance les propos de Marc-Antoine Cloutier.
« Nous sommes heureux de savoir que le gouvernement du Québec pourra continuer de se battre pour protéger ses citoyens là où le gouvernement fédéral échoue toujours. Les provinces qui n'ont pas écouté les experts en sécurité quand ils les ont avertis des dangers de la destruction des données sur les armes en paient d'ailleurs déjà le prix », a toutefois ajouté Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes.
Seule ombre au tableau, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs « se désole » de la décision de la Cour suprême, qualifiant la démarche de Québec d'« inconcevable ».
« Étant donné la situation économique actuelle du Québec, la fédération trouve aberrant que le gouvernement veuille aller de l'avant avec cette mesure, qui engendrerait des coûts exorbitants pour les contribuables », écrit-elle dans un communiqué.
Le regroupement ne croit pas que le registre peut aider à assurer la sécurité de la population. Il conseille plutôt d'investir dans des programmes sociaux « ayant une véritable portée sur le contrôle de la criminalité », ainsi que dans des programmes d'éducation portant sur les armes à feu.
La fédération juge également que le permis d'armes à feu, obligatoire pour posséder une arme de chasse, est un moyen de contrôle efficace et éprouvé, puisqu'il demande une enquête approfondie de la Gendarmerie royale du Canada pour vérifier les antécédents de chaque demandeur.
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