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19/11/2013 03:33 EST | Actualisé 19/01/2014 05:12 EST

Règlement: les frais de buanderie en CHSLD seront remboursés aux usagers

MONTRÉAL - Les CHSLD publics et privés qui étaient visés par un deuxième recours collectif devront rembourser leurs usagers rétroactivement jusqu'en 2005 pour des frais de buanderie qu'ils n'avaient pas à leur exiger.

Le Conseil pour la protection des malades (CPM) et la Fédération des comités d'usagers et de résidents du Québec (FCURQ) ont annoncé mardi la conclusion d'un règlement à l'amiable dans le deuxième recours collectif du genre.

En vertu de ce règlement, une centaine d'usagers et leurs familles pourront réclamer entre 30 $ et 40 $ par mois pour le lavage de leurs vêtements personnels. Les indemnités à verser représentent environ 1 million $ pour les réclamants.

Le président du CPM, Paul Brunet, a dit espérer que ce règlement viendra régler le dossier une bonne fois pour toutes, d'autant plus qu'une quarantaine de CHSLD visés par ce deuxième recours étaient des récidivistes en la matière.

«Les prochains qui vont arrêter de laver le linge comme du monde, je ne sais pas ce qu'il va falloir leur faire, a dit Me Brunet. Il y a un jugement de la Cour d'appel, il y a un jugement de la Cour supérieure et il y a un règlement hors cour et les parties ont convenu qu'il s'appliquerait à tous les centres d'hébergement privés comme publics.»

Mais aussi, pour la première fois, les CHSLD publics et privés se sont entendus avec le Conseil pour la protection des malades sur une politique commune et généralisée sur le lavage des vêtements personnels qui respecte le droit des usagers à un service raisonnable de lavage de leurs vêtements, un aspect auquel tenait beaucoup le Conseil.

«Ça veut dire qu'on ne foutera plus le linge n'importe comment dans n'importe quelle machine. On va y mettre un peu de coeur et de respect et, comme on l'a dit aux avocats qui nous interrogeaient avant que l'on signe ce fameux règlement, le lavage de linge en centre d'hébergement ça se fait avec autant d'attention et de soin que ce que vous faites vous-mêmes chez vous», a souligné avec satisfaction Me Brunet.

Le premier recours collectif avait permis un taux de réclamation d'environ 21 pour cent de la valeur réelle des frais exigés des usagers; le second a fait augmenter le remboursement à plus de 40 pour cent des frais réels déboursés.

Les usagers doivent cependant présenter une réclamation d'ici le 18 décembre.

«Il ne faut pas hésiter à appeler pour réclamer; ça peut représenter des sommes importantes», a fait valoir le président du Conseil.

Pour ce faire, ils doivent consulter le site Internet des avocats qui ont traité le dossier pour les réclamants, au www.roylarochelle.com.