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12/11/2013 06:19 EST | Actualisé 12/01/2014 05:12 EST

Les peines minimales obligatoires sont jugées inconstitutionnelles

TORONTO - Les peines minimales obligatoires pour possession d'arme sont «cruelles et inusitées», a déterminé mardi le plus haut tribunal de l'Ontario en écartant deux mesures du programme sur la loi et l'ordre du gouvernement Harper.

Ces lois sur les peines, inscrites dans le projet de loi omnibus des conservateurs en 2008, pourraient entraîner l'emprisonnement pour trois ans pour une simple violation de conditions de permis d'armes à feu, a indiqué la Cour d'appel de l'Ontario. Un tel scénario illustre l'écart considérable entre la gravité de l'infraction et la gravité de la peine prévue par ces lois, a soutenu le tribunal.

Dans la décision rendue mardi, le tribunal rejette tant la peine minimale obligatoire de trois ans pour une première infraction de possession d'une arme prohibée chargée, que celle de cinq ans pour une seconde infraction.

Les lois sur les peines minimales, telle que définies, pourraient s'appliquer tant à une personne conservant une arme enregistrée non chargée, avec des munitions accessibles, dans un chalet alors que son permis requiert qu'elle soit gardée dans sa demeure principale, qu'à une autre ayant une arme chargée dans sa poche arrière à un coin de rue avec «l'intention d'en faire usage comme bon lui semble», a souligné la Cour d'appel.

Le tribunal ontarien s'est penché sur six appels dans la même foulée car chacun impliquait une contestation constitutionnelle d'une peine minimale obligatoire pour diverses infractions liées aux armes à feu.

La décision n'a pas d'impact significatif sur les peines infligées aux personnes impliquées dans des actes criminels ou qui constituent un danger pour les autres, a fait valoir le tribunal, ajoutant que ces personnes devraient continuer de se voir imposer des peines dissuasives.

Selon l'avocat Dirk Derstine, qui a défendu l'appel principal, le gouvernement fédéral portera probablement l'affaire en Cour suprême, mais il pourrait probablement faire adopter une loi amendée avant que l'appel ne soit entendu devant le plus haut tribunal du pays.

Le cabinet du ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, n'avait pas répondu aux appels pour commenter dans l'immédiat. Sur Twitter, le ministre a toutefois écrit que les peines minimales obligatoires permettent de s'assurer que les gens «qui commettent des infractions graves ou en récidive ne sont pas libres de répéter ces gestes».