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08/11/2013 09:21 EST | Actualisé 08/01/2014 05:12 EST

Relations sexuelles : le consentement au coeur d'une cause en Cour suprême 

La Cour suprême du Canada entend l'appel d'un Néo-Écossais condamné pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms pour que sa copine tombe enceinte malgré elle.

Craig Jaret Hutchinson croyait qu'Il pouvait sauver sa relation de couple si sa copine tombait enceinte. Il a donc percé ses condoms. Elle est devenue enceinte, mais lorsqu'il lui a avoué son geste, elle a rompu avec lui, porté plainte à la police et obtenu un avortement.

M. Hutchinson a été acquitté lors d'un premier procès, mais il a été condamné lors d'un second procès. La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a maintenu sa condamnation.

Selon l'avocat de la défense, Luke Craggs, M. Hutchinson se trouvait dans une relation quelque peu malsaine et il regrette son geste.

Le procureur de la Couronne, Jim Gumpert, explique que la cause repose sur la notion de consentement. Selon lui, il s'agit de déterminer si le fait de percer un condom à l'insu de la victime est suffisant pour contrevenir au consentement.

Des groupes du domaine de la lutte contre le sida ont obtenu le statut d'intervenant dans cette cause à la Cour suprême du Canada. Ils craignent que la décision de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse criminalise plus d'activités conjugales.