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08/11/2013 07:55 EST | Actualisé 08/01/2014 05:12 EST

Le vote d'expulsion au Sénat serait nul si la loi sur les retraites change

L'avocat de l'ex-sénatrice conservatrice Pamela Wallin affirme que les suspensions de sa cliente, de Mike Duffy et de Patrick Brazeau seront invalides si le gouvernement modifie rétroactivement la loi pour les empêcher de toucher leurs prestations de retraite.

Selon Terrence O'Sullivan, la loi indique clairement que le temps de suspension des trois ex-conservateurs doit compter dans le calcul des six années de service nécessaires au Sénat pour être admissible au régime de retraite de la Chambre haute.

Si le gouvernement tente de changer la loi rétroactivement, dit Me O'Sullivan, cela signifie que les sénateurs n'ont pas pris une décision informée lorsqu'ils ont voté, plus tôt cette semaine, pour suspendre sans solde les trois sénateurs.

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a indiqué qu'il modifierait la loi, si nécessaire, pour s'assurer que les trois sénateurs suspendus pour leurs réclamations de dépenses injustifiées ne puissent plus accumuler des journées de service à la Chambre haute pendant leur suspension.

Me O'Sullivan estime que dans ce dossier, le gouvernement est « vindicatif, vicieux et mesquin ».

Mme Wallin, M. Duffy et M. Brazeau ont été suspendus pour le reste de la session parlementaire, qui pourrait se poursuivre jusqu'en 2015, soit l'année où ils seraient normalement admissibles aux prestations de retraite du Parlement.

« Ce n'est pas une petite technicalité », a dit l'avocat à La Presse Canadienne, faisant référence aux propos du leader du gouvernement au Sénat, Claude Carignan, concernant l'enjeu des pensions. « En fait, quiconque le désirait pouvait consulter la loi, comme nous l'avons fait, avant la tenue du vote [pour suspendre les trois sénateurs]. »

« Alors s'ils ont choisi de ne pas lire la loi, ce n'est pas le problème de ma cliente. Et s'ils décident de modifier la loi rétroactivement, alors cela rend, de mon point de vue, le vote invalide, car il aurait été tenu en vertu d'un régime légal n'ayant plus cours », a-t-il fait valoir.

M. Carignan a déjà indiqué que l'esprit et l'intention de la motion de suspension des trois sénateurs était de leur retirer leur salaire et tous les avantages, incluant les pensions, à l'exception de l'assurance maladie, l'assurance dentaire et l'assurance vie.

Cependant, la motion ne faisait pas mention des pensions, et la question n'a pas été soulevée durant les deux semaines de débats sur les suspensions proposées.

Ce n'est que deux jours après le vote que l'administration du Sénat a annoncé qu'elle était requise par la loi de comptabiliser le temps passé en suspension dans les années de service.

En vertu de cette suspension, Mme Wallin se retrouve « sans aucun des avantages liés à la fonction de sénateur, mais avec toutes les contraintes », incluant les restrictions légales à l'emploi visant à prévenir les conflits d'intérêts, a fait valoir Me O'Sullivan.