La Gendarmerie royale du Canada allègue que la sénatrice Pamela Wallin aurait commis une fraude et un abus de confiance en « soumettant des réclamations de dépenses inappropriées contraires [...] au Code criminel », révèlent des documents déposés en cour le 28 octobre dernier.
La GRC estime détenir suffisamment de preuves pour poursuivre l'enquête sur Mme Wallin et exiger la production de nouveaux documents. Ces allégations font d'ailleurs partie d'informations contenues dans une demande déposée en cour pour faciliter l'enquête de la GRC.
La police fédérale veut obtenir plus de documents et d'informations du Sénat concernant des changements qu'aurait apportés la sénatrice Wallin à ses agendas électronique et papier. La GRC note des « incohérences et des contradictions » qui requièrent plus de vérifications et « serviraient de preuve des fautes énoncées », écrit l'officier Michael Johnson dans un affidavit.
Par ailleurs, la GRC réclame les factures liées aux cartes de crédit personnelles et sénatoriales de Pamela Wallin, les factures de son téléphone mobile fourni par le Sénat. La police fédérale veut aussi consulter tous les enregistrements et notes des entrevues accordées aux vérificateurs de la firme Deloitte dans le cadre de l'audit concernant Mme Wallin.
La GRC veut aussi consulter les réclamations de dépenses pour les voyages de Mme Wallin entre le 9 janvier et le 30 septembre de cette année.
Aucune des allégations visant Mme Wallin n'a encore été prouvée en cour.
Ces allégations sont liées à une vérification indépendante rendue publique au mois d'août. Sur la base du rapport de la firme Deloitte, un comité du Sénat a identifié plus de 140 000 $ en dépenses de voyage douteuses que Mme Wallin a réclamées du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Ces dépenses ont depuis été remboursées par Mme Wallin qui a admis avoir commis des erreurs dans un discours à la Chambre haute, le 23 octobre dernier.
Plus tôt vendredi, on apprenait que la vérification des dépenses de Mme Wallin avait coûté deux fois le montant que la sénatrice a dû rembourser au Sénat. Au total, les vérifications de dépenses pour quatre sénateurs ont coûté plus de 500 000 $.
Les sénateurs Mike Duffy et Patrick Brazeau font aussi l'objet d'une enquête de la GRC.
Avec CBC
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