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Survie artificielle : une commission ontarienne tranchera

Survie artificielle : une commission ontarienne tranchera
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Qui a le dernier mot lorsque vient le temps de décider s'il faut débrancher un patient du respirateur qui le maintient en vie? Le plus haut tribunal au pays a statué, vendredi, dans le cas d'un Torontois qui est plongé dans un coma depuis près de trois ans qu'il revenait à un groupe d'experts de trancher.

Dans une décision partagée (5 contre 2), les juges de la Cour suprême ont référé le litige à Commission ontarienne du consentement et de la capacité, rejetant l'appel des médecins d'Hassan Rasouli qui voulaient le débrancher immédiatement.

La cause pourrait servir de précédent au pays dans les litiges sur l'acharnement thérapeutique et le droit à la vie.

La famille d'Hassan Rasouli s'opposait à l'opinion de ses médecins qui soutiennent que l'état végétatif dans lequel l'homme dans la soixantaine se trouve est permanent et sans espoir. Ce dernier est maintenu en vie artificiellement à l'Hôpital Sunnybrook de Toronto depuis qu'il a contracté une infection postopératoire en octobre 2010.

« Je sais qu'il m'écoute, je sens qu'il réagit », raconte son épouse, Parichehr Salasel, qui affirme qu'il lui serre parfois la main. Sa fille et elle le visitent chaque jour, convaincues que son état s'améliore.

« Les souhaits médicaux d'une famille, basés sur la religion ou toute autre valeur, ne doivent pas dicter le niveau de soins requis », a plaidé l'avocat de l'un des médecins d'Hassan Rasouli, Harry C. G. Underwood, devant la Cour suprême l'an dernier.

C'est la première fois qu'un patient dans ce genre de situation vit assez longtemps pour que la cause se rende jusqu'en Cour suprême.

Le cas s'est retrouvé devant le plus haut tribunal au pays, après que les docteurs de M. Rasouli eurent contesté le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario. Ce tribunal avait statué en juin 2011 que l'équipe médicale devait obtenir le feu vert de la Commission ontarienne du consentement et de la capacité avant de pouvoir retirer le respirateur. La Commission est constituée d'experts médicaux.

Débat éthique

Avant que le verdict ne tombe, le spécialiste de l'éthique médicale de l'Université du Manitoba, Arthur Schafer, avait affirmé que les juges devraient trancher en faveur des médecins. Sans quoi, chaque famille pourrait revendiquer des soins même lorsqu'ils sont contre-indiqués.

« Cette question du droit à la vie en est une soulevée par les familles pratiquantes », avait souligné, pour sa part, le professeur de droit médical Amir Attaran de l'Université d'Ottawa. Il a ajouté que ces familles croyaient que leur liberté de religion se traduisait en un droit public à des soins médicaux.

Paul Brunet du Conseil pour la protection des malades maintenait, en revanche, que c'était aux patients ou à leur substitut de décider du moment de mourir et non pas aux médecins.

La question du niveau de soins à fournir à des patients comme Hassan Rasouli dans un contexte budgétaire serré interpelle également les gouvernements. Il en coûte de 500 $ à 1500 $ par jour pour maintenir Hassan Rasouli en vie.

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