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11/10/2013 08:56 EDT | Actualisé 11/12/2013 05:12 EST

La Commission Charbonneau pourra utiliser l'écoute électronique en preuve

MONTRÉAL - La Commission Charbonneau pourra utiliser l'écoute électronique impliquant des dirigeants du Fonds de solidarité de la FTQ, selon une décision de la Cour supérieure du Québec, rendue vendredi.

Le Fonds s'apprête toutefois à en appeler de ce jugement, et demandera d'abord que l'écoute électronique ne soit pas utilisée à la commission d'ici à ce que l'appel soit entendu.

Le Fonds, le président de son conseil d'administration et président de la FTQ, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, Guy Gionet, cherchaient à empêcher la commission d'utiliser cette preuve dans ses audiences publiques.

Dans sa décision rendue vendredi matin, la juge Geneviève Marcotte, de la Cour supérieure du Québec, a fait valoir que l'interception des communications, faite «en toute légalité par la Sûreté du Québec», a eu lieu «dans le milieu de travail des demandeurs dans le cadre de leur fonctions professionnelles».

Puisque «l'information n'est pas personnelle», la juge Marcotte conclut que le risque d'une atteinte à leur vie privée est donc minimal.

Par ailleurs, le jugement de la juge Marcotte rappelle que la commission s'est engagée à ne pas permettre la mise en preuve de communications qui porteraient sur la vie privée des gens sans lien avec son mandat d'enquête. Ainsi, la juge «tient pour acquis que la commission s'en tiendra à ses engagements (...) pour ne pas nuire indûment à la vie privée».

La juge estime donc que rien ne démontre l'existence d'un préjudice sérieux et irréparable au droit à la vie privée.

Bien que les procureurs de la commission aient finalement renoncé à prétendre devant la juge que les travaux de la commission devraient être suspendus jusqu'à nouvel ordre si elle ne pouvait utiliser la preuve d'écoute électronique, la juge Marcotte reconnaît que cette interdiction nuira aux travaux de la commission.

Elle note que les procureurs ne pourraient y avoir recours «pour contredire un témoin ou pour lui rafraîchir la mémoire» et que d'autres témoins pourraient chercher à se prévaloir d'une interdiction semblable.

Le Fonds a indiqué, vendredi, dans un bref communiqué, que les procureurs des demandeurs prépareront dans les prochains jours un appel du «jugement sur le sursis».

Quant à la requête principale sur l'admissibilité de l'écoute électronique, elle sera rapidement débattue au cours des prochaines semaines, ajoute le communiqué.

L'organisation a fait valoir que «la juge a noté l'absence de toute preuve d'un risque de paralysie ou d'entrave des travaux de la commission dans le cas d'exclusion de l'écoute électronique» et une «question suffisamment sérieuse» quant à l'utilisation d'une telle pratique.