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11/10/2013 10:14 EDT | Actualisé 11/12/2013 05:12 EST

La CEIC autorisée à utiliser l'écoute électronique de dirigeants du Fonds de solidarité FTQ

PC

La juge Geneviève Marcotte, de la Cour supérieure du Québec, a rejeté ce matin la demande de sursis visant à empêcher la commission Charbonneau d'utiliser en preuve de l'écoute électronique impliquant des dirigeants du Fonds de solidarité de la FTQ.

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Le Fonds de solidarité, le président de la FTQ Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, cherchaient à empêcher la commission de se servir de ces enregistrements réalisés dans le cadre d'une enquête policière menée par la Sûreté du Québec entre 2007 et 2009. Cette enquête portait sur l'infiltration du crime organisé dans l'économie légale.

L'avocat des requérants, Me Jean-Claude Hébert, avait plaidé que le droit ne permettait pas d'utiliser une preuve d'écoute électronique en matière civile, soulevant que des causes similaires sont déjà devant la Cour suprême.

Or, la juge Marcotte a expliqué que sa décision s'appuyait sur le fait que jusqu'à présent, l'écoute électronique interceptée de façon légale avait déjà pu par le passé être utilisée en cour dans des recours civils.

Pas de préjudice pour la vie privée

L'avocat des requérants avait également soutenu que la diffusion d'extraits pourrait causer un tort irréparable à ses clients et qu'advenant une utilisation de l'écoute électronique, ses clients n'auraient aucun recours en dommages puisque les participants à la commission jouissent de l'immunité. Mais là encore, la juge a rejeté l'argument, soulignant que la commission s'était engagée à ne pas révéler des informations de nature privée, de sorte que le risque d'atteinte au droit à la vie privée est limité. Elle estime donc que rien ne démontre l'existence d'un préjudice sérieux et irréparable au droit à la vie privée.

L'avocat de la commission, Me Tremblay, avait pour sa part fait valoir que si le tribunal empêchait la commission de se servir de l'écoute dans le cas des dirigeants du Fonds de solidarité, tous les autres témoins qui viendraient ensuite se prévaudraient d'une telle décision. La commission Charbonneau menaçait d'ailleurs de cesser ses travaux si elle se voyait interdire l'utilisation de ces enregistrements.

Vers un appel?

La décision pourrait toujours être portée en appel. « La petite complication pour le Fonds de solidarité, c'est qu'il faudra demander à la Cour d'appel de pouvoir s'adresser à elle. Ce n'est pas automatique. Il faut lui demander si notre question de droit est assez intéressante pour elle », explique la journaliste judiciaire Isabelle Richer.

« Il reste des paliers d'appel, mais la bataille se corse. Ce sont déjà deux défaites pour le Fonds de solidarité », ajoute Isabelle Richer, puisque la commission elle-même avait rendu une décision rejetant la demande des requérants.

Le jugement de la Cour supérieure du Québec par Radio-Canada

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