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11/10/2013 09:28 EDT | Actualisé 11/12/2013 05:12 EST

La CEIC autorisée à utiliser l'écoute électronique de dirigeants du Fonds de solidarité FTQ

La juge Geneviève Marcotte, de la Cour supérieure du Québec, a rejeté ce matin la demande de sursis visant à empêcher la commission Charbonneau de mettre en preuve de l'écoute électronique impliquant des dirigeants du Fonds de solidarité de la FTQ.

Le Fonds de solidarité, le président de la FTQ, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, cherchaient à empêcher la commission de se servir de cette écoute, réalisée dans le cadre d'une enquête policière.

L'avocat des requérants, Me Jean-Claude Hébert, a notamment plaidé que le droit ne permet pas d'utiliser une preuve d'écoute électronique en matière civile, rappelant que des causes similaires sont déjà devant la Cour suprême. Il a soutenu que la diffusion d'extraits pourrait causer un tort irréparable à ses clients.

Me Hébert a aussi affirmé qu'advenant une décision éventuelle de la Cour suprême, qui conclurait qu'on ne peut utiliser l'écoute électronique, ses clients n'auraient aucun recours en dommages puisque les participants à la commission jouissent de l'immunité.

Le procureur de la commission, Me Simon Tremblay, a pour sa part demandé au tribunal de ne pas s'immiscer dans la preuve de la commission. Une décision favorable aux requérants équivaudrait, selon lui, à dire à la commission comment mener son enquête.

Me Tremblay a de plus fait valoir que si le tribunal empêchait la commission de se servir de l'écoute dans le cas des dirigeants du Fonds de solidarité, tous les autres témoins qui viendraient ensuite se prévaudraient d'une telle décision.