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10/10/2013 10:47 EDT | Actualisé 10/12/2013 05:12 EST

La Cour suprême entendra l'appel d'Ottawa sur la loi sur le blanchiment d'argent

OTTAWA - La Cour suprême du Canada accepte d'entendre le gouvernement conservateur qui se bat contre des avocats pour garder intacte sa loi qui s'attaque au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.

En 2011, un regroupement d'avocats et de notaires avait réussi à faire annuler — uniquement en ce qui les concerne — des dispositions de la Loi fédérale sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il acceptait d'entendre l'appel d'Ottawa.

«C'est une cause qui est très importante pour la bonne administration de la justice», a fait valoir John Hunter, qui représente la Fédération d'avocats en Cour, et qui est aussi son ancien président. «Et cette décision s'appliquera partout au pays», dit-il.

En vertu de cette loi, les banques, les avocats partout au pays et les notaires du Québec doivent prendre une série de mesures pour garder des dossiers sur les opérations financières de leurs clients dans le but d'empêcher les terroristes et autres criminels d'utiliser de l'argent liquide à des fins illégales.

La loi permettait en outre aux autorités de pénétrer sans mandat dans leurs bureaux et d'accéder à leurs systèmes informatiques.

La législation originale date de 1989 mais elle avait été modifiée en 2008 pour inclure les avocats, les notaires et leurs études légales. Ce qui a mené à la présente contestation judiciaire.

Outrés, les membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et tous les barreaux provinciaux avaient alors obtenu un jugement déclarant que certaines dispositions de la loi sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles s'appliquent aux avocats et aux notaires.

Le regroupement a plaidé avec succès que cette loi violait la charte canadienne des droits car elle brimait le secret professionnel et le droit des clients d'obtenir un avis juridique en toute confidentialité.

La Cour supérieure de Colombie-Britannique puis la Cour d'appel de cette province ont tranché qu'il était inacceptable que les avocats soient tenus de recueillir de l'information auprès de leurs clients pour établir une trace documentaire à laquelle les autorités auraient accès. À leur avis, cela est contraire aux attentes de confidentialité qu'ont les Canadiens quand ils consultent leurs conseillers légaux.

La Cour d'appel avait donc exempté les avocats et les notaires.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada s'était alors réjouie de la décision. Et espère que la Cour suprême confirmera l'exemption.

«Nos clients ont besoin de savoir que leurs avocats ne sont pas les 'agents de l'État' en ramassant de l'information», a indiqué Me Hunter.

«C'est une cause qui est très importante pour les clients. Bien plus qu'elle ne l'est pour les avocats», a-t-il ajouté.

La Fédération avait aussi argumenté en Cour que les provinces et les barreaux avaient déjà mis en place des règles pour empêcher que leurs comptes et leurs bureaux ne servent à blanchir l'argent des criminels.

Par exemple, les avocats ne peuvent accepter des grosses sommes d'argent comptant: le maximum est de 7500 $, précise Me Hunter.

Débouté deux fois, le gouvernement fédéral avait récemment déposé une demande pour faire entendre sa cause en Cour suprême, qui vient de l'accepter.