Le Fonds de solidarité de la FTQ s'est adressé à la Cour supérieure, vendredi, pour tenter d'empêcher la commission Charbonneau d'utiliser des conversations interceptées lors de l'enquête baptisée Diligence, menée par la Sûreté du Québec entre 2007 et 2009.
La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC) rétorque que, privée de cette preuve fiable et rigoureuse, elle devra cesser ses travaux jusqu'à nouvel ordre.
L'avocat de la Commission, Me Simon Tremblay, a en effet plaidé qu'il serait difficile pour la CEIC de mener ses interrogatoires de façon efficace si elle ne peut utiliser des extraits de ces conversations lors du témoignage de Michel Arsenault, président de la FTQ et président du conseil d'administration du Fonds, ainsi que lors du témoignage de Guy Gionet, ex-président de Solim, le bras immobilier du Fonds, forcé de quitter l'organisme en 2009.
Me Tremblay présume que les deux témoins diraient la vérité lors de leur passage devant la Commission, mais advenant le cas où des contradictions surgiraient ou encore si les témoins éprouvaient des ennuis à se souvenir de certains événements, l'écoute électronique serait alors d'un grand secours.
L'avocat a ajouté que les témoins ne doivent pas craindre une atteinte à leur vie privée. La Commission s'engage à n'utiliser que les conversations qui touchent les décisions professionnelles des deux hommes.
D'ailleurs, a souligné Me Tremblay, les témoins appelés devant la commission Charbonneau doivent s'attendre à ce qu'une infime partie de leur vie privée soit révélée, si cela est pertinent et en lien avec le mandat de la CEIC.
Les témoins ont jusqu'à maintenant été interrogés sur leurs contributions politiques ou sur les avantages qu'ils ont obtenus, comme les voyages et les cadeaux de toutes sortes. Pourquoi Michel Arsenault et Guy Gionet auraient droit à un traitement de faveur, puisque ce sont des personnages publics? a demandé Me Tremblay.
L'avocat de la Commission a finalement fait valoir que les tribunaux hésitaient à s'immiscer dans la gestion des travaux des commissions d'enquête. La jurisprudence démontre que les tribunaux interviennent rarement pour dire à une commission comment faire son travail ou administrer sa preuve.
Pour l'avocat du Fonds de solidarité, Me Jean-Claude Hébert, le débat porte sur une question constitutionnelle. Il souhaite que la Cour supérieure entende ce débat. À son avis, la Commission n'a pas le droit de se servir de cette écoute électronique. Bien que les conversations aient été interceptées en toute légalité par la Sûreté du Québec, il serait illégal de s'en servir dans le cadre d'une commission d'enquête créée par le gouvernement provincial.
La Cour supérieure doit prononcer un sursis pour empêcher la commission Charbonneau d'utiliser l'écoute électronique tant et aussi longtemps que la question de la validité constitutionnelle de l'article du Code criminel qui le permet n'est pas tranchée. Ce qui pourrait prendre des mois, sinon des années.
Pour Me Hébert, écouter ces conversations risquerait de causer un préjudice irréparable à ses clients. Par conséquent, il demande à la Commission de ne pas appeler Michel Arsenault, Guy Gionet ni quelque autre employé du Fonds, actuel ou passé, à témoigner, tant que le débat ne sera pas terminé.
La juge Geneviève Marcotte de la Cour supérieure rendra sa décision au plus tard vendredi prochain.
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