La ministre du Revenu national, Kerry-Lynne Findlay, a brièvement réagi, jeudi, au reportage de Radio-Canada révélant que l'ex-parrain de la mafia Nicolo Rizzuto, assassiné en 2010, a reçu un remboursement d'impôt de 400 000 $ de l'Agence du revenu du Canada (ARC) alors qu'il devait 1,5 million de dollars au fisc.
« Comme cela a été rapporté par les médias, le remboursement d'impôt qui a été incorrectement envoyé à Rizzuto a été récupéré dans son intégralité. Le gouvernement juge inacceptable toute inconduite de la part d'agents du fisc. Les personnes responsables d'une inconduite doivent être tenues responsables. Nous prenons des mesures pour tenir les gens responsables de leurs actes. Nous sommes déterminés à sévir contre les actes criminels et à protéger l'intégrité de notre régime fiscal », a fait savoir le bureau de la ministre, par voie de communiqué.
Le chef de l'opposition officielle, Thomas Mulcair, qualifie cette situation d'inacceptable et d'insensée.
« C'est un cas criant d'incompétence de la part du gouvernement conservateur, mais ils ne font rien avec ces cas à répétition de fraude, s'est exclamé le chef du Nouveau Parti démocratique. On apprend que quelques personnes ont été interpellées, mais il y avait un problème réel de fond au sein d'un des ministères les plus importants du gouvernement fédéral, qui est devenu une agence, et M. Harper a l'air de rester les bras croisés. »
Réponses fournies le 20 septembre par Noël Carisse, directeur adjoint des relations avec les médias à l'ARC :
Bonsoir M. Gravel
Voici la suite des réponses à vos questions :
1-Comment expliquer que le chef de la mafia à Montréal Nicolo Rizzuto ait eu un remboursement d'impôt de $381,737.46 le 13 septembre 2007 alors qu'il était en prison et qu'il devait au fisc canadien $1,5 et qu'une hypothèque légale avait été enregistrée sur ses biens.
Le 11 février 2010, Nicolo Rizzuto, a plaidé coupable à des chefs d'accusation d'évasion fiscale. Les chefs d'accusation découlent d'une enquête de l'Agence du revenu du Canada portant sur les années d'imposition 1994 et 1995. M. Rizzuto a été accusé d'avoir omis de déclarer les intérêts gagnés sur plus de cinq millions de dollars déposés dans trois comptes bancaires suisses. Il s'est vu imposer une amende de 209 200 $, représentant 135 % de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder. En plus de l'amende, M. Rizzuto a dû payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquaient. Pour plus de renseignements concernant cette affaire, veuillez consulter le communiqué de presse ci-joint. (Voir le communiqué)
La Loi de l'impôt sur le revenu interdit formellement la communication de renseignements confidentiels sur les contribuables, sauf dans des circonstances particulières énumérées dans la Loi. Nous ne pouvons donc pas fournir de commentaires ni de renseignements sur les questions précises dont vous nous avez fait part.
2-Nous avons les témoignages de 3 ex-employés de l'Agence qui sont très inquiets de la disparition du Programme Spécial d'Exécution. Il souligne qu'avec la disparition de cette section, une grande partie de l'expertise de l'Agence pour combattre le crime organisé va se perdre. Ils sont d'autant plus inquiets que ceux qui prendront la relève, vont provenir de la section de la vérification des Petites et Moyennes Entreprises, où les enquêteurs de l'Agence et de la GRC ont trouvé une poche de corruption.
En ce qui concerne le Programme spécial d'exécution (PSE), il n'y a pas eu de diminution des ressources consacrées à la lutte contre l'évasion fiscale à la suite de sa suppression.
Le mandat du PSE était de procéder à des vérifications et d'entreprendre d'autres mesures d'exécution civiles à l'égard de particuliers soupçonnés de tirer un revenu d'activités illégales. Les changements apportés au PSE découlent de l'évaluation interne que l'ARC a menée à l'égard de ses services. Les objectifs du PSE ainsi que son mandate non pas été abandonnés. Les ressources dédiées au PSE ont été réaffectées au sein de la Direction générale des programmes d'observation de l'ARC et continueront d'être dédiées à la détection de cas d'inobservation et à la lutte contre ceux ci.
Ce transfert n'a eu aucune incidence négative sur les mesures que prend l'ARC contre les contribuables qui sont soupçonnés de tirer un revenu d'activités illégales. La suppression du PSE ne diminue aucunement la capacité de l'Agence dans ce domaine. La détection et la poursuite de l'inobservation exigent de l'ARC qu'elle mette constamment au point ses pratiques et qu'elle cultive ses connaissances et ses renseignements. La consolidation des groupes exécutant des fonctions précises permet l'expertise partagée et une exécution plus efficace.
De plus, l'ARC a pris des mesures en vue d'améliorer davantage la façon dont elle collabore avec ses principaux partenaires, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), afin de s'assurer que les criminels sont traduits en justice.
L'ARC a également renforcé l'intégrité de ses processus internes en créant en 2013 des unités de Renseignements d'entreprise et de l'assurance de la qualité (REAQ). Cette mesure vient renforcer davantage la répartition des tâches dans nos processus et garantit un contrôle de la qualité systémique des dossiers vérifiés.
3-Un ex-employé de l'Agence ayant été à l'origine du projet Legaux soutient devant la caméra qu'un dirigeant de l'Agence à Montréal a tenté d'étouffer l'affaire de la corruption. Qu'il s'est écoulé une année complète avant que les choses se mettent en branle pour que l'enquête débute. Qu'il y a eu en fait une tentative de cover up.
L'ARC prend très au sérieux les allégations d'actes répréhensibles par des employés et renvoie de telles affaires immédiatement aux autorités appropriées.
En ce qui concerne les allégations d'actes répréhensibles au Bureau des services fiscaux de Montréal, l'ARC a pris des mesures immédiates et a renvoyé l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ARC a congédié huit employés et la GRC a déposé en 2012 et 2013 des accusations au criminel contre six anciens employés.
Nous encourageons quiconque possède des renseignements concernant des écarts de conduite d'employés à communiquer avec l'ARC. Tous les renseignements reçus font l'objet d'une enquête. Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'inconduite d'un employé peut être contraire à la loi ou criminelle, l'ARC renvoie l'affaire à l'organisme d'application de la loi approprié pour une enquête approfondie.
4-Des sources internes crédibles à l'Agence affirment que les moyens d'enquête de l'ARC dans l'affaire de la fausse facturation impliquant Francesco Bruno et les entreprises de Tony Accurso ont été très limités comparativement à ce que l'Agence du Revenu du Québec a déployé dans cette même enquête.
L'Agence du revenu du Canada ne commente pas les activités d'enquête des autres organisations.
L'ARC prend très au sérieux l'évasion fiscale criminelle et la fraude. Les conséquences d'une condamnation au criminel pour un crime fiscal sont graves. Elles peuvent comprendre un emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et des amendes imposées par le tribunal pouvant atteindre 200 % des taxes et des impôts que l'on a tenté d'éluder, en plus d'une nouvelle cotisation concernant l'ensemble des taxes, des impôts, des intérêts et des pénalités à payer.
En ce qui concerne les stratagèmes de fausses facturations auxquels vous faites référence, l'Agence a lancé une série d'enquêtes sur l'évasion fiscale d'un certain nombre d'entreprises, dont B.T. Céramique inc, Simard-Beaudry Construction inc. et Construction Louisbourg ltée. Jusqu'à maintenant, ces enquêtes ont donné lieu à des amendes totalisant 5 416 267 dollars.
En ce qui regarde vos questions 5 et 6 :
5- Deux témoins affirment que des hauts fonctionnaires fédéraux ont été corrompus lors de l'enquête de la CECO sur l'industrie du textile au Québec au début des années 80. Qu'après des perquisitions de la police et de l'ARC dans des entreprises de fourrure à Montréal où une somme de 2 millions de dollars comptants a été retrouvée dans des boîtes contenant des manteaux de fourrure, un groupe d'avocats des entreprises visées se sont rendus à Ottawa pour conclure une entente avec des dirigeants de l'Agence. Ces informations sont contenues dans un rapport secret de la CECO. Le procureur de la CECO de l'époque nous a confirmé ces informations. Encore là, il y aurait eu cover up.
6- Enfin, des sources internes affirment que la filière démantelée pour corruption ces dernières années à Montréal n'est que la pointe de l'Iceberg.
L'ARC ne commente pas les allégations ou les spéculations sans fondement liées à ses activités ou à son personnel.
L'ARC accorde une grande priorité à l'intégrité de ses employés et croit vivement que ceux ci se comportent d'une manière professionnelle et très conforme à l'éthique. Dans le même esprit, l'ARC prend très au sérieux les allégations d'actes répréhensibles par des employés et renvoie de telles affaires aux autorités appropriées.
L'ARC est l'une des plus grandes organisations de services au pays, ayant un effectif de près de 40 000 employés. Le peu de cas où des infractions ont été commises ou des allégations d'actes répréhensibles ont été signalées ne met pas en cause l'honnêteté et l'intégrité des milliers d'employés de l'ARC qui exécutent leurs tâches de manière exemplaire.
Les employés de l'ARC sont tous assujettis à un Code de déontologie et de conduite strict, à des instruments de politique et à un code et des lignes directrices sur les conflits d'intérêts. Un employé qui contrevient à la politique de l'ARC fait face à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi, comme le décrit la Politique sur la discipline de l'ARC. L'ARC a pris, et continuera de prendre, des mesures rigoureuses afin de traiter les incidents d'inconduite de la part de ses employés.
Nous prenons un certain nombre de mesures importantes afin d'améliorer davantage nos contrôles internes, y compris l'enregistrement de l'accès des employés aux renseignements sur les contribuables, ainsi que notre culture d'intégrité en vue de garantir que l'Agence continuera d'être une administratrice fiable et efficace des services fiscaux et de prestations destinés aux Canadiens. À ce jour, l'ARC a investi environ 10,5 M$ et prévoit un autre investissement important afin de mettre fin aux activités inappropriées dans ses systèmes. Nous renforçons continuellement nos contrôles afin d'accroître leur efficacité.
Par exemple, l'ARC a mis en place un Programme de contrôle de la fraude interne qui utilise une approche stratégique afin de gérer le risque de fraude interne en empêchant que celle-ci ne se produise dans la mesure du possible. Cette approche détecte la fraude lorsqu'elle se produit et favorise un niveau accru de dissuasion à l'Agence. Le Programme est une composante importante du Cadre d'intégrité de l'ARC et renforce l'éventail d'activités axées sur l'observation qui visent à détecter et à décourager les comportements frauduleux et contraires à l'éthique.
Le gouvernement du Canada prend l'intégrité et l'équité du régime fiscal des Canadiens très au sérieux. L'ARC a établi un Cadre d'intégrité qui comprend un système rigoureux de freins et de contrepoids visant à détecter et à décourager les actes répréhensibles par les employés, un système que l'ARC continue sans cesse d'examiner et de renforcer. Combiné à une approche déterminée et vigoureuse visant à poursuivre l'évasion fiscale et la fraude, ce cadre s'assure que l'ARC maintient la confiance des particuliers et des entreprises, ce qui est l'assise du régime fiscal du Canada.
Informations fournies le 25 septembre par Noël Carisse de l'ARC :
Bonsoir M. Gravel,
Voici quelques commentaires additionnels pour faire suite à la réponse de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à votre question au sujet to M. Rizzuto.
Vous faites référence à un chèque qui aurait été émis par l'ARC. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l'ARC émettrait un chèque à un particulier, mais elle a une obligation légale de protéger les renseignements de tous les contribuables, peu importe les circonstances du particulier. Par conséquent, nous ne pouvons élaborer davantage sur la situation d'un particulier. Si l'ARC recevait le consentement de la succession du contribuable, nous pourrions fournir plus de détails.
Il serait tout à fait irresponsable de suggérer qu'il y a eu quoi que ce soit d'inapproprié, d'illicite ou de malveillant dans les démarches de l'ARC avec ce contribuable. Suggérer que l'ARC n'a pas porté l'attention ni consacré les ressources appropriées à cette situation est tout à fait faux. Je vous invite donc à consulter les dossiers judiciaires publics, de même que le communiqué de presse suivant, diffusé par l'ARC.
L'ARC est satisfaite du résultat de cette enquête et croit qu'elle témoigne de notre fermeté et de notre engagement à maintenir l'intégrité de notre régime fiscal ainsi qu'à assurer que tous les Canadiens respectent les lois fiscales et paient leur juste part d'impôt.
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