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16/08/2013 11:05 EDT | Actualisé 16/10/2013 05:12 EDT

Un litige entre des artistes et le Musée des beaux-arts du Canada devant la Cour suprême

La Cour suprême va entendre un litige entre le Musée des beaux-arts du Canada à Ottawa (MBAC) et un regroupement d'artistes en arts visuels qui s'estiment lésés par la fin des négociations visant à conclure un accord sur la rémunération de leurs oeuvres.

L'affaire remonte à 2003, lorsque l'association d'artistes a commencé à négocier avec le MBAC, notamment au sujet de tarifs minimums pour l'utilisation et certaines reproductions d'œuvres existantes.

En 2007, le MBAC a reçu un avis juridique dont la conclusion était que celui-ci « pouvait légitiment refuser de discuter » avec le regroupement des questions de droit d'auteur, ce qu'il a fait. Il a par la suite présenté une version révisée de l'accord-cadre, dans laquelle toutes les mentions des tarifs minimums pour l'utilisation des œuvres existantes avaient été supprimées.

S'estimant lésés, les artistes ont déposé une plainte devant le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, qui a conclu que le Musée des beaux-arts n'avait pas négocié de bonne foi lorsqu'il était revenu sur sa position et avait finalement refusé de discuter de tarifs minimums, après l'avoir fait pendant quatre ans, et ce, sans que les négociations soient dans une impasse.

Les créateurs se basaient entre autres sur la Loi sur le statut de l'artiste qui reconnaît l'importance « pour les artistes de recevoir une indemnisation pour l'utilisation, et notamment le prêt public, de leurs œuvres ».

La Presse Canadienne