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15/08/2013 01:52 EDT | Actualisé 14/10/2013 05:12 EDT

Contestation de la Loi sur la succession au trône : le juge accorde un délai

Deux juristes de l'Université Laval qui contestent l'adoption par la Chambre des communes de la Loi sur la succession au trône étaient de retour en Cour supérieure, jeudi.

Geneviève Motard et Patrick Taillon ont déposé le 6 juin dernier une requête pour faire déclarer inconstitutionnelle cette loi adoptée par Ottawa et sanctionnée en mars dernier.

La Loi sur la succession au trône indique essentiellement que le Canada accepte la loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni qui modifie l'ordre de succession au trône pour garantir que celui-ci est déterminé indépendamment du sexe et pour mettre fin à l'incapacité de régner résultant du mariage à un catholique romain. Pour que cette modification soit effective, les 16 pays du Commonwealth qui ont Élisabeth II comme chef d'État doivent accepter le changement.

Jeudi, le juge Pierre Ouellet a accordé à la défense et aux requérants une prolongation jusqu'au 14 mars pour la préparation de leur dossier. Normalement, une cause doit être fixée au rôle dans un délai de 180 jours, pour audition. Le juge Pierre Ouellet a accepté de prolonger ce temps de préparation.

Cette prolongation était sollicitée par la défense, le Procureur général du Canada, mais avec l'accord des requérants.

Une loi qui doit avoir l'aval des provinces, disent les requérants

Selon les professeurs Motard et Taillon, avant d'adopter la Loi sur la succession au trône, le gouvernement fédéral aurait dû consulter les provinces, le Sénat et la Chambre des communes, tel que le stipule la Loi constitutionnelle de 1982.

« En 1982, on a imposé au Québec une constitution sans son accord. C'est une blessure encore importante dans la mesure où les parties représentées à l'Assemblée nationale du Québec approuvent cette constitution. [...] Au fond, les règles que le fédéral s'est doté sans demander l'accord du Québec sont aujourd'hui bafouées et, au fond, on ne respecte même plus la constitution. C'est d'abord une question de principe », explique Patrick Taillon, professeur agrégé en droit constitutionnel à la Faculté de droit de l'Université Laval.

Or, selon le gouvernement fédéral, la charge de la Reine touche l'institution et non la personne qui occupe le poste, ce qui ne l'oblige pas à consulter les provinces. Les deux professeurs de l'Université Laval soutiennent plutôt la personne qui occupe le poste et la fonction sont indissociables, en plus de critiquer le fait que la loi britannique à laquelle la loi canadienne fait référence n'est pas traduite en français, et qu'il existe une forme de discrimination, a expliqué Stéphane Beaulac, professeur de droit à l'Université de Montréal, en entrevue à 24 heures en 60 minutes.

M. Beaulac souligne qu'en Australie, les États ont été consultés avant l'adoption d'une loi similaire. « En faisant cela, on s'assure qu'il n'y a pas de contestation devant les tribunaux [et qu'on respecte] le fameux principe de fédéralisme coopératif », explique-t-il.

Le Procureur général du Canada considère que le projet de loi C-53 a reçu l'appui de toutes les parties à la Chambre des communes. Il précise que plusieurs spécialistes en droit constitutionnel ont témoigné quant à la validité de la loi devant le Comité sénatorial, et le Sénat a également adopté le projet de loi.

Pour sa part, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, affirme que le gouvernement fédéral n'a pas suivi la procédure appropriée avant d'adopter la Loi.