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08/08/2013 08:20 EDT | Actualisé 08/10/2013 05:12 EDT

Protection des tribunaux : la Cour supérieure dit oui à la MMA

La Cour supérieure du Québec a autorisé jeudi la compagnie ferroviaire Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) à se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Le juge Martin Castonguay, qui a convenu que MMA était insolvable à l'heure actuelle, dit avoir pris cette décision « dans l'intérêt des sinistrés de Lac-Mégantic ». Il n'a pas manqué cependant de déplorer le comportement « lamentable » de la MMA et a dit craindre que toute cette affaire n'entraîne un « chaos juridique ».

Le magistrat, qui a entendu l'affaire à Montréal en raison de son caractère urgent, a annoncé son intention de demander le transfert de l'affaire à un juge de l'Estrie, pour éviter que les gens de Lac-Mégantic ne se déplacent à Montréal pour assister aux audiences.

« Les gens ont le droit de savoir », a-t-il fait valoir devant une salle d'audience du palais de justice de Montréal, bondée d'avocats et de journalistes. 

Une rencontre entre les parties impliquées dans cette affaire doit avoir lieu le 23 août, en présence d'un moniteur, qui supervisera le processus, et du juge qui héritera de l'affaire. 

La MMA, dont un convoi de produits pétroliers est à l'origine de la catastrophe qui a fait 47 morts au centre-ville de Lac-Mégantic le 6 juillet, a déposé une requête similaire devant le tribunal des faillites, la Bankruptcy Court, dans l'État du Maine.

Une multitude de réactions

L'avocat qui représente la MMA, Me Denis Saint-Onge, s'est montré satisfait de la décision. « La méthode que nous proposons pour tenter d'indemniser toutes les victimes a été retenue par la cour comme étant la méthode la plus appropriée. C'est ce que nous allons tenter de faire au cours des prochaines semaines », a-t-il dit. Il a refusé de commenter les propos du magistrat au sujet de l'attitude la compagnie. 

La décision du juge Castonguay reçoit aussi l'assentiment de Me Louis Coallier, qui représente la Ville de Lac-Mégantic. « Le but du tribunal, c'était d'éviter l'anarchie judiciaire et, de ce côté-là, c'est une excellente décision », a-t-il déclaré.

En entrevue sur les ondes de RDI, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Réjean Hébert, s'est également dit satisfait de la décision.

« C'est une étape importante puisque le gouvernement du Québec est reconnu comme un créancier garanti. Ça va nous permettre - au nom des victimes - de pouvoir aller récupérer le maximum des sommes qui vont être encourues en raison de la catastrophe », a-t-il déclaré.

À Lac-Mégantic, l'avocat qui a déposé une demande de recours collectif en Cour supérieure, Me Daniel Larochelle, estime que la décision du juge pourrait aider ses démarches, puisqu'un juge agira dorénavant comme arbitre dans ce dossier.

Il indique cependant que la faillite de la MMA était déjà considérée comme une issue possible dans le cadre du recours collectif. « On avait ciblé le conglomérat au complet. On va tenter dans nos procédures de faire un lien entre toutes ces compagnies-là. C'est un peu la stratégie qui est derrière notre recours », a-t-il souligné.

Les Métallos inquiets

Le syndicat des Métallos (FTQ) est de son côté inquiet de la tournure des évènements. Guy Farrell, adjoint au directeur québécois du syndicat, a souligné que les vacances des 13 employés mis à pied depuis la tragédie n'avaient pas été payés, ce qui viole la convention collective. Cela représente un manque à gagner de 5000 $ à 6000 $.

Qui plus est, ces 13 employés n'ont pas reçu le préavis de deux semaines que prescrit la loi lors de congédiements. Les employés toujours à l'emploi de la MMA continuent cependant d'être pays, selon le syndicat. 

M. Farrell a assuré que les Métallos garderont MMA à l'oeil, mais n'a pas caché que les travailleurs pourraient être désavantagés en cas de faillite de l'entreprise.

« Nos craintes, c'est qu'au bout de la ligne, on se ramasse avec une faillite. Et quand on se ramasse avec une faillite, les travailleurs paient toujours la note. Au niveau fédéral, c'est toujours les créanciers garantis qui sont payés, et nous on tombe dans la classe des [créanciers] privilégiés. Ça fait qu'il reste ce qu'il reste ».

« Ça fait des années qu'on revendique [...] d'être reconnus comme créancier garanti et non pas privilégié, pour éviter qu'encore une fois, ce soient les travailleurs qui passent sous la table », a-t-il déploré.

Entre-temps, le syndicat entreprendra toutes les démarches possibles pour protéger ses membres, qu'il s'agisse de recourir au programme fédéral de protection des salaires, qui pourrait permettre aux employés de toucher jusqu'à 3646 $, ou de déposer les griefs appropriés.

Le coordonnateur régional du syndicat des Métallos, Richard Boudreault, a pour sa part souligné que les récentes mises à pied de la MMA à Farnham se traduisent par « un risque accru au niveau de la sécurité ».

M. Boudreault a déploré que Transports Canada continue permettre à la MMA de poursuivre ses opérations, malgré la perquisition effectuée la semaine dernière dans les locaux de Farnham. « Faut conclure que Transports Canada ne voit pas de problèmes », a-t-il laissé tomber.

Interrogé sur le conducteur du train qui a déraillé, Tom Harding, M. Farrell a fait preuve de circonspection. « Il a des problèmes médicaux », s'est-il borné à dire, après avoir révélé qu'il s'était adressé à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. 

Les prétentions de MMA

Le patron de la compagnie, Edward Burkhardt, estime que la valeur des actifs de ses deux entreprises ne leur permettait plus d'honorer leurs obligations, dont les éventuelles requêtes liées aux assurances. Les dispositions prévues par les lois constituent, selon lui, le meilleur moyen « d'assurer un traitement équitable de toutes les parties. »

D'après des documents déposés en cour mercredi, la MMA doit environ 90 millions de dollars à ses créanciers, mis à part les réclamations des recours collectifs et les mises en demeure de Québec et de la Ville de Lac-Mégantic. D'autre part, la compagnie a déclaré détenir des avoirs d'une valeur de 18 millions de dollars au Canada, sans compter la valeur de ses assurances.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers permettra notamment à la société de continuer à servir ses clients, de préserver des emplois, d'organiser le paiement de ses obligations et d'assurer que ses créanciers soient traités équitablement et conformément aux lois, indique le communiqué de l'entreprise.

« La MMA souhaite continuer de collaborer avec le ministère de l'Environnement du Québec, la municipalité de Lac-Mégantic et les autres organismes gouvernementaux dans le cadre du nettoyage et des mesures correctives environnementales aussi longtemps que ce sera nécessaire et fera tout en son pouvoir pour atteindre cet objectif », a ajouté M. Burkhardt.

L'entreprise souligne que « les services ferroviaires essentiels seront maintenus à toutes les gares (à l'exception de la gare de Lac-Mégantic elle-même) au Québec, dans le Maine et au Vermont après le dépôt des requêtes auprès des tribunaux.

La MMA ajoute que « le service offert aux industries de Lac-Mégantic pourrait être rétabli dès que les autorités le permettront, et ce, dans la mesure qu'elles jugeront appropriée ».

Retour sur la tragédie de Lac-Mégantic

Par ailleurs, la MMA « remercie les premiers répondants et les autres intervenants qui se sont dévoués sans compter dans des conditions extrêmement difficiles au cours des moments qui ont suivi le tragique accident [à Lac-Mégantic] », a ajouté M. Burkhardt, par voie de communiqué.

L'homme d'affaires souligne le travail des autorités gouvernementales « qui ont su relever les immenses défis occasionnés par cette catastrophe » et « remercie également les membres du personnel et entrepreneurs de la MMA qui ont travaillé sans relâche après ce désastre et qui demeurent sur les lieux aux fins du nettoyage et des mesures correctives environnementales ».

La société, qui emploie actuellement 85 personnes, souligne par ailleurs que les travailleurs toucheront leur salaire et leurs avantages sociaux conformément aux lois américaines et aux lois canadiennes.

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