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23/07/2013 10:56 EDT | Actualisé 22/09/2013 05:12 EDT

Le Tribunal de la concurrence rejette la plainte contre Visa et MasterCard

OTTAWA - Les commerçants ne pourront facturer aux consommateurs transigeant avec une carte Visa ou MasterCard une partie des frais de l'opération, pas plus qu'ils ne pourront refuser les cartes de crédit aux frais élevés.

Le Tribunal de la concurrence a rejeté une plainte formulée contre les deux géants du crédit, tout en invitant le gouvernement à faire ses devoirs en revoyant la réglementation des frais du crédit.

Et il semble justement que le gouvernement conservateur soit prêt à se pencher sur le dossier.

La décision était très attendue chez les commerçants. Si la plainte s'était avérée fondée, les détaillants auraient pu notamment refuser d'accepter certaines cartes de crédit spéciales dites «privilèges» — offrant des points de fidélisation, par exemple — mais qui coûtent plus cher à chaque opération.

Le commissaire de la concurrence avait déposé une plainte officielle auprès du tribunal en 2010, accusant Visa et MasterCard de s'adonner à des pratiques contraires à la concurrence. Il s'inquiétait du fait que les règles imposées par les géants du crédit aux commerçants étaient trop restrictives, et que les frais imposés aux détaillants étaient parmi les plus élevés au monde, estimé à 5 milliards $ à chaque année.

Mais le tribunal a rejeté la cause mardi, ajoutant que les motifs de cette décision demeuraient pour l'instant confidentiels.

Dans un résumé des conclusions du tribunal préparé par le greffe, on indique toutefois que l'interprétation de l'article 76 de la Loi sur la concurrence, portant sur le maintien des prix et plaidé par le commissaire, n'était pas étayée par la jurisprudence.

Mais on signale que l'interdiction émise par les compagnies de crédit d'imposer des frais supplémentaires aux clients qui paient avec leur carte «a eu pour effet de nuire à la concurrence».

Réglementation

Dans ce résumé, le tribunal note que «la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire» et que ces nouveaux règlements devraient être élaborés «dès que possible».

La balle a été attrapée au bond par le ministre des Finances, Jim Flaherty.

«Compte tenu de l'importance de cette question pour toutes les parties concernées, j'ai demandé la tenue d'une réunion extraordinaire du Comité consultatif du ministère des Finances sur le système de paiement pour discuter de cette affaire ainsi que des prochaines étapes», a fait savoir le ministre Flaherty dans un communiqué diffusé peu après la publication de la décision du tribunal.

Ce comité est composé de représentants de l'industrie des cartes de crédit, des petites entreprises, des détaillants et des consommateurs.

«Les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs du Canada (...) méritent, tout comme les consommateurs, de recevoir une information claire et d'être assujettis à des règles équitables et transparentes au sujet du système de paiement qu'ils utilisent», a fait valoir M. Flaherty.

Plaidant en faveur d'un plafond des frais, le député néo-démocrate Glenn Thibeault entend pour sa part déposer un projet de loi privé en ce sens à l'automne.

Réactions

La décision du tribunal a déçu le commissaire de la concurrence John Pecman, qui déplore qu'avec ce statu quo, les commerçants continueront de refiler la facture aux consommateurs, et ce, peu importe qu'ils utilisent le crédit, Interac ou de l'argent comptant. «Cela signifie que les Canadiens paient plus cher qu'ils ne le devraient, sans égard au mode de paiement.»

Philippe Viel, porte-parole de l'Union des consommateurs, croit lui aussi que ce sont les citoyens qui écopent de cette situation. Sortir les frais des cartes de crédit des produits en indiquant clairement au consommateur ce qui lui en coûte par opération pourrait être une bonne option à ses yeux.

«En Australie et en Nouvelle-Zélande, entre autres, on a décidé de plafonner les frais. Ça pourrait aussi être une solution(...). Visa et MasterCard ne doivent pas imposer leurs lois ici. C'est au gouvernement à le faire», a-t-il insisté.

Du côté de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), on souhaiterait plutôt une bonification du code de conduite volontaire destiné à l'industrie à cet effet.

«Il pourrait y avoir des amendements apportés à ce code de conduite-là pour inclure les deux dispositions qui étaient à l'étude par le Tribunal de la concurrence, à savoir: permettre d'abord aux petits commerçants d'imposer une légère surcharge lorsque les clients utilisent certaines cartes à prime ou encore pouvoir refuser certaines cartes (...) parce qu'elles coûtent plus cher à traiter», a soutenu sa porte-parole, Martine Hébert.

Les compagnies de crédit se sont quant à elles déclarées satisfaites de la décision du tribunal, arguant qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour tous — y compris les commerçants. «Nous sommes ravis de pouvoir continuer de protéger les consommateurs des frais injustes ou inattendus à la caisse», a écrit la présidente de MasterCard Canada, Betty K. DeVita, dans un communiqué en anglais.