Le plus haut tribunal au pays a indiqué, jeudi matin, qu'il n'entendrait pas l'appel d'un Torontois et de son avocat réputé, relativement à des allégations de conflit d'intérêts contre le maire Rob Ford qui pourraient mener à sa destitution.
Comme c'est son habitude, la Cour suprême n'a pas précisé les raisons ayant mené à sa décision.
L'avocat du plaignant Paul Magder, Me Clayton Ruby, avait demandé officiellement en mars dernier à la Cour suprême d'étudier sa requête, tout en admettant que ses chances que l'appel soit entendu étaient minces.
Le maire avait été reconnu coupable en novembre dernier d'avoir violé la loi provinciale sur les conflits d'intérêts municipaux. Mais sa condamnation avait été annulée en janvier, après que M. Ford eut interjeté appel, lui permettant de rester en poste.
Le maire avait refusé de se mouiller mardi lorsque la date de l'annonce de la Cour suprême avait été dévoilée. « Je respecte le système judiciaire », avait-il dit. Dans le passé, il a accusé ses critiques de tenter de se servir des tribunaux pour obtenir sa tête.
De son côté, le politologue Tom Urbaniak de l'Université du Cap Breton croyait que la Cour suprême voudrait entendre l'appel, affirmant que la remise en question, par la Cour divisionnaire, de l'autorité d'un conseil municipal élu démocratiquement risquait d'irriter le plus haut tribunal canadien. « Ça c'est peut-être important, parce que ça met en place un précédent, donc il y a une possibilité que la Cour suprême va vouloir faire une petite clarification là-dessus ».
Impact?
Certains observateurs craignent que cette autre défaite judiciaire d'un citoyen contre un politicien ontarien n'ait un effet dissuasif sur la propensité des citoyens à porter plainte et donc l'imputabilité des élus.
Les tribunaux avaient reconnu dans le cas de Rob Ford que le maire avait fait preuve « d'aveuglement », mais sans le destituer. Par ailleurs, en 2010, la mairesse de Mississauga avait pu garder son poste, malgré la conclusion d'une enquête publique selon laquelle Hazel McCallion avait violé l'esprit de la Loi provinciale sur les conflits d'intérêts municipaux.
La controverse
Me Ruby avait affirmé après sa défaite en cour en janvier que le maire s'en était tiré grâce à un « argument technique » et que le jugement comportait de sérieuses erreurs. Dans des documents judiciaires, l'avocat soutient que les règles en place nécessitent une « clarification », comme le montre la divergence d'interprétation entre le juge de première instance et le groupe de magistrats de la Cour divisionnaire qui s'était penché sur l'appel du maire Ford.
À la fin de novembre, un juge avait reconnu le maire coupable de violation de la loi provinciale sur les conflits d'intérêts municipaux, ordonnant sa destitution. M. Ford, toutefois, avait par la suite obtenu un sursis lui permettant de rester en poste jusqu'à ce que son appel soit entendu.
La controverse porte sur une séance du conseil municipal, en février dernier, au cours de laquelle le maire avait pris part à un vote au sujet du remboursement d'une somme de 3150 $ en dons faits par des lobbyistes et un entrepreneur à sa fondation privée d'aide aux jeunes footballeurs.
La commissaire à l'intégrité de la Ville l'avait enjoint à plusieurs reprises à rembourser ces fonds, réunis à l'époque où il était conseiller municipal après avoir utilisé du papier à en-tête officiel de la ville. Le maire avait plutôt convaincu une majorité de conseillers de lui épargner cette sanction.
Le résident Paul Magder avait ensuite porté la cause devant les tribunaux, avançant que M. Ford avait transgressé les règles éthiques en vigueur.
Le maire Rob Ford est l'entraîneur bénévole de l'équipe de football d'une école secondaire d'un quartier défavorisé. Photo : PC/Christopher Drost
Lors de l'audition de l'appel, plus tôt ce mois-ci, l'avocat du maire, Me Alan Lenczner, a notamment plaidé que M. Ford était un politicien ouvert et honnête qui s'est fait ordonner de quitter son emploi par un juge qui avait mal interprété la loi.
Les opposants du maire ont pour leur part fait valoir que le maire avait délibérément bafoué les règles relatives aux conflits d'intérêts.
Me Lenczner a aussi rappelé que M. Ford n'avait jamais réalisé de gains financiers en demandant du financement pour sa fondation de football à l'aide de papier à en-tête de la ville. Et il a été clair lorsqu'il a pris la parole lors d'un vote du conseil municipal, disant qu'il essayait seulement de venir en aide à des jeunes désavantagés.
L'avocat du maire a même expliqué que son client ne pouvait pas comprendre toutes les subtilités de la loi sur les conflits d'intérêts parce qu'il n'avait qu'un diplôme d'études secondaires. M. Ford n'a jamais terminé ses études universitaires.
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