NOUVELLES
17/06/2013 11:57 EDT | Actualisé 17/08/2013 05:12 EDT

USA: les laboratoires qui retardent les génériques peuvent être poursuivis (Cour suprême)

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé lundi que les laboratoires pharmaceutiques pouvaient être poursuivis s'ils payaient les fabricants de génériques pour retarder la commercialisation de ces médicaments aux prix réduits pour le consommateur.

La plus haute juridiction du pays était saisie d'un litige entre l'industrie pharmaceutique et l'agence fédérale de défense des consommateurs dans un dossier sur la pratique, baptisée "payer pour retarder", que les puissants laboratoires utilisent pour repousser la sortie des médicaments génériques.

Dans son arrêt à cinq voix contre quatre, la Cour estime que les laboratoires peuvent être traduits en justice pour cette pratique qu'elle a jugée "inhabituelle" mais non "illégale".

Dans ce litige, examiné en mars par la Cour suprême, les laboratoires Solvay, appartenant au groupe américain Abbott, avaient payé jusqu'à 42 millions de dollars par an à trois fabricants de génériques (Par, Watson et Paddock) pour qu'ils retardent jusqu'à 2015 la sortie de la version générique d'Androgel, un traitement hormonal que Solvay produisait.

Selon la FTC (Federal trade commission), agence de défense des consommateurs et de contrôle de la concurrence, soutenue par le gouvernement américain dans sa plainte contre les quatre laboratoires, la sortie sur le marché de ce générique aurait réduit de 75% à 85% le prix du médicament et entraîné une perte de 125 millions de dollars pour Solvay.

Cette pratique coûterait 3,5 milliards de dollars par an au consommateur de médicaments, selon cette autorité, qui la juge déloyale et anticoncurrentielle.

Le président de la FTC Jon Leibowitz avait parlé en 2009 d'"arrangements gagnant-gagnant de part et d'autre, mais qui laissent la facture au consommateur américain".

Solvay estimait de son côté que cette pratique est légitime car elle compense les frais de recherche et les brevets protégeant la découverte de nouveaux traitements.

"Ce type d'accord est inhabituel et il y a des raisons de s'inquiéter que de telles ententes aient un effet significatif sur la concurrence", a tranché la haute Cour, en annulant la décision inférieure et en renvoyant l'affaire devant les tribunaux.

Toutefois, estimant qu'"il peut y avoir des justifications pour ces paiements", "cette cour refuse de juger que ces accords de paiement soient présumés illégaux", écrit le juge progressiste Stephen Breyer dans la décision de la Cour.

chv/lor