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16/06/2013 02:42 EDT | Actualisé 16/08/2013 05:12 EDT

Ottawa veut étendre l'obligation de secret à d'autres fonctionnaires

OTTAWA - Le gouvernement de Stephen Harper veut étendre l'obligation de secret imposé au personnel des services de renseignement aux personnes ayant travaillé ou travaillant toujours pour neuf organismes fédéraux et à celles ayant été à l'emploi de deux autres organismes fédéraux maintenant abolis.

Cette obligation touche présentement plus de 12 000 employés anciens et actuels des services de renseignement canadiens en vertu de la Loi sur la protection de l'information.

Les nouvelles règles interdiraient à d'autres membres de la fonction publique fédérale de discuter des aspects les plus délicats de leur travail et les forceraient à emporter ces renseignements dans la tombe.

Démocratie en surveillance, un groupe qui milite pour un gouvernement fédéral plus transparent et responsable, a qualifié la proposition de «dangereusement antidémocratique».

«Ce changement pourrait avoir un impact important sur la société en empêchant à jamais certains renseignements d'être divulgués», a expliqué Tyler Sommers, coordonnateur pour l'organisme.

La Loi sur la protection de l'information a été adoptée en vitesse avec une série d'autres mesures contre le terrorisme à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

Elle interdit les discussions sur les «renseignements opérationnels spéciaux», y compris les sources confidentielles passées ou présentes, les cibles visées par les opérations, les noms des espions, les plans d'attaque militaires ainsi que le codage ou les autres moyens utilisés pour protéger l'information.

Les gens qui enfreignent la loi peuvent écoper jusqu'à 14 ans de prison.

Selon le gouvernement, les individus qui font l'objet d'une «obligation de secret permanente» en raison de la nature particulière de leurs fonctions ont un plus haut niveau de responsabilité que les autres personnes concernées par la Loi sur la protection de l'information.

Cela signifie que les divulgations non autorisées peuvent valoir une sanction aux responsables, et ce, même si l'information est fausse ou si elle est dévoilée alors que l'employé a quitté son poste.

Parmi les nouveaux fonctionnaires qui seront tenus de garder le secret figurent les membres des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, le groupe d'avocats spécialisés en sécurité nationale du ministère de la Justice et le personnel affecté au programme de sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada.

L'obligation sera également imposée à certains employés du Bureau du Conseil privé, dont ceux travaillant pour les secrétariats de la politique étrangère et de la défense, de l'évaluation du renseignement ainsi que de la sécurité et du renseignement, et au conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale.

Les règles s'appliqueront aussi à deux organismes fédéraux maintenant disparus: le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, aboli l'an dernier par les conservateurs, et le Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé.

Le gouvernement affirme que la modification de la loi ne changera pas grand-chose pour les médias qui, de toute façon, ne devraient pas avoir accès à des renseignements opérationnels spéciaux sans autorisation.

M. Sommers a toutefois remis en question le fait de maintenir de l'information secrète à perpétuité, soutenant que certains renseignements devenaient moins dangereux avec le temps et qu'il n'était donc pas nécessaire de les rendre inaccessibles pour toujours.